RÈGLEMENT R.V.Q. 1555
Règlement modifiant certains règlements d’emprunt ordonnant la réalisation de travaux d’aqueduc et d’égout relativement au remboursement de l’emprunt et au paiement des intérêts
Avis de motion donné le 8 septembre 2009
Adopté le 21 septembre 2009
En vigueur le 14 janvier 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie l’imposition des taxes de certains règlements d’emprunt ordonnant la réalisation de travaux d’aqueduc et d’égout afin de remplacer l’imposition des taxes spéciales qui y sont attribuables par une seule taxe spéciale prélevée annuellement, durant le terme des emprunts, à l’égard des immeubles imposables situés sur le territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy.
Le taux de cette taxe spéciale par 100 $ d’évaluation est fixé au règlement annuel sur l’imposition des taxes et compensations de la ville à un taux suffisant d’après la valeur des immeubles concernés telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 13 du Règlement 3658 et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est remplacé par le suivant : « 13.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est imposé par ce règlement et prélevé annuellement durant le terme de l’emprunt, à l’égard des immeubles imposables desservis par le réseau d’aqueduc ou par le réseau d’égout situés sur le territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, une taxe spéciale à un taux suffisant fixé au règlement annuel sur l’imposition des taxes et compensations d’après la valeur desdits immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année. ».
2.L’article 14 du Règlement 3955 et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est modifié par le remplacement des trois premiers alinéas par ce qui suit : « 14.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles d’une partie de l’emprunt représentant 372 100 $, il est imposé par ce règlement et prélevé annuellement durant le terme de l’emprunt, à l’égard des immeubles imposables desservis par le réseau d’aqueduc ou par le réseau d’égout situés sur le territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, une taxe spéciale à un taux suffisant fixé au règlement annuel sur l’imposition des taxes et compensations d’après la valeur desdits immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année. ».
3.L’article 15 du Règlement 3977 et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est modifié par le remplacement des trois premiers alinéas par ce qui suit : « 15.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles d’une partie de l’emprunt représentant 49 600 $, il est imposé par ce règlement et prélevé annuellement durant le terme de l’emprunt, à l’égard des immeubles imposables desservis par le réseau d’aqueduc ou par le réseau d’égout situés sur le territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, une taxe spéciale à un taux suffisant fixé au règlement annuel sur l’imposition des taxes et compensations d’après la valeur desdits immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année. ».
4.L’article 15 du Règlement 3416 et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est modifié par : 1°le remplacement au premier alinéa de « Pour payer cet emprunt, soit une somme de deux cent cinquante mille cinq cents dollars (250 500 $) » par « Pour pourvoir aux dépenses engagées d’une partie de l’emprunt représentant une somme de 157 815 $ »;
2°l’insertion après le premier alinéa du suivant :
« Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles d’une partie de l’emprunt représentant 92 685 $, il est imposé par ce règlement et prélevé annuellement durant le terme de l’emprunt, à l’égard des immeubles imposables desservis par le réseau d’aqueduc ou par le réseau d’égout situés sur le territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, une taxe spéciale à un taux suffisant fixé au règlement annuel sur l’imposition des taxes et compensations d’après la valeur desdits immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant l’imposition des taxes de certains règlements d’emprunt ordonnant la réalisation de travaux d’aqueduc et d’égout afin de remplacer l’imposition des taxes spéciales qui y sont attribuables par une seule taxe spéciale prélevée annuellement, durant le terme des emprunts, à l’égard des immeubles imposables situés sur le territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy.
Le taux de cette taxe spéciale par 100 $ d’évaluation est fixé au règlement annuel sur l’imposition des taxes et compensations de la ville à un taux suffisant d’après la valeur des immeubles concernés telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
