RÈGLEMENT R.V.Q. 1564
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis de stationnement sur rue du réseau artériel relevant du conseil de la ville
Avis de motion donné le 17 août 2009
Adopté le 21 septembre 2009
En vigueur le 24 septembre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la tarification applicable pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue résidant ou travailleur en vertu du Règlement sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel relevant du conseil de la ville.
Ce règlement prévoit les cas où le permis de stationnement sur rue peut être délivré sans frais ainsi que les situations qui peuvent entraîner la révocation de celui-ci.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, et ses amendements est modifié par l’insertion, après l’article 35.9, de ce qui suit :
« CHAPITRE VI.4« TARIFICATION DU PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL RELEVANT DU CONSEIL DE LA VILLE
« 35.10.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement en vertu du l’article 5 du Règlement sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel relevant du conseil de la ville, R.V.Q. 1563, est imposée comme suit : | Biens et services | Catégorie | Clientèle | Tarif |
| 1° Permis de stationnement sur rue | a) Résidant | Résidant dans la zone | 50 $ par année |
| b) Travailleur - zone T-2 | Travailleur dans la zone | 60 $ par mois |
Le tarif applicable au permis de la catégorie « résidant » inclut les taxes.
Le tarif applicable au permis de la catégorie « travailleur » indiqué au tableau du présent article est établi pour la période minimale pour laquelle ce permis peut être délivré. La période de validité du permis de la catégorie « travailleur » se compute par mois du calendrier.
« 35.11.Un nouveau permis de stationnement sur rue peut être délivré sans frais dans les situations suivantes : 1°le titulaire du permis déménage ou occupe un nouvel emploi, le cas échéant dans une autre zone visée par le Règlement sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel relevant du conseil de la ville, R.V.Q. 1563;
2°le titulaire du permis de la catégorie « résidant » aliène son véhicule pour le remplacer par un nouveau;
3°le titulaire du permis modifie le numéro d’immatriculation de son véhicule;
4°le permis est détruit ou endommagé à charge du titulaire d’en faire la preuve.
« 35.12.Le directeur de la Division du transport du Service de l’aménagement du territoire ou son représentant peut révoquer le permis de la catégorie « résidant » dans les situations suivantes : 1°le titulaire du permis fait défaut de se présenter à une convocation transmise par courrier certifié visant à déterminer s’il possède toujours les qualités requises pour la délivrance du permis;
2°le titulaire, suite à sa convocation, ne peut faire la preuve au directeur de la Division du transport du Service de l’aménagement du territoire ou à son représentant, qu’il possède toujours les qualités requises pour la délivrance du permis.
« 35.13.Le titulaire d’un permis révoqué en vertu de l’article 35.12 doit le remettre immédiatement au directeur de la Division du transport du Service de l’aménagement du territoire. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la tarification applicable pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue résidant ou travailleur en vertu du Règlement sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel relevant du conseil de la ville.
Ce règlement prévoit les cas où le permis de stationnement sur rue peut être délivré sans frais ainsi que les situations qui peuvent entraîner la révocation de celui-ci.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
