RÈGLEMENT R.V.Q. 1565
Règlement sur le versement à Canac‑Marquis Grenier Ltée d’une aide à la relocalisation de son centre d’entreposage et de distribution dans le cadre de la réalisation d’une entente relative à l’abandon d’un usage industriel dérogatoire sur une partie du lot numéro 1 223 120 du cadastre du Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 21 septembre 2009
Adopté le 1er octobre 2009
En vigueur le 27 novembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 300 000 $ pour le versement par la ville à Canac-Marquis Grenier Ltée du même montant à titre d’aide à la relocalisation de son centre d’entreposage et de distribution dans le cadre de la réalisation d’une entente relative à l’abandon d’un usage industriel dérogatoire sur une partie du lot numéro 1 223 120 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, situé en front de l’avenue Royale dans l’arrondissement Beauport.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 300 000 $ est autorisée pour le versement par la ville du même montant à Canac-Marquis Grenier Ltée, à titre d’aide à la relocalisation de son centre d’entreposage et de distribution dans le cadre de la réalisation d’une entente relative à l’abandon d’un usage industriel dérogatoire sur une partie du lot numéro 1 223 120 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, situé en front de l’avenue Royale dans l’arrondissement Beauport.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Ce règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1°la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
2°la date où est apposée la dernière signature requise pour donner effet à l’entente entre la ville et Canac-Marquis Grenier Ltée relativement au versement d’une aide à la relocalisation de son centre d’entreposage et de distribution suite à l’abandon d’un usage industriel dérogatoire sur une partie du lot numéro 1 223 120 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 300 000 $ pour le versement par la ville à Canac‑Marquis Grenier Ltée du même montant à titre d’aide à la relocalisation de son centre d’entreposage et de distribution dans le cadre de la réalisation d’une entente relative à l’abandon d’un usage industriel dérogatoire sur une partie du lot numéro 1 223 120 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, situé en front de l’avenue Royale dans l’arrondissement Beauport.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
