RÈGLEMENT R.V.Q. 158
Règlement modifiant le Règlement 1997-073 établissant la tarification applicable à certains services dispensés par la division urbanisme des services techniques de l’ancienne Ville de Beauport
Avis de motion donné le 19 août 2002
Adopté le 3 septembre 2002
En vigueur le 6 septembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement 1997-073 établissant la tarification applicable à certains services dispensés par la Division urbanisme des Services techniques de l’ancienne Ville de Beauport afin de ne plus assujettir les interventions effectuées par les inspecteurs en construction sur un immeuble dans certains cas au paiement d’un tarif de 100,00 $.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 5 du Règlement 1997-073 établissant la tarification applicable à certains services dispensés par la Division urbanisme des Services techniques de l’ancienne Ville de Beauport est modifié par la suppression du paragraphe 8.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier le Règlement 1997-073 établissant la tarification applicable à certains services dispensés par la Division urbanisme des Services techniques de l’ancienne Ville de Beauport afin de ne plus assujettir les interventions effectuées par les inspecteurs en construction sur un immeuble dans certains cas au paiement d’un tarif de 100,00 $.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
