RÈGLEMENT R.V.Q. 1601
Règlement modifiant le Règlement sur les normes de construction relativement aux ressources intermédiaires et aux ressources de type familial et relativement à l’annexe I
Avis de motion donné le 20 mai 2008
En vigueur le 23 juin 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les normes de construction afin de soustraire les ressources intermédiaires et les ressources de type familial de l’application des exigences et des dispositions relatives aux résidences supervisées et aux établissements de soins ou de détention.
Ce règlement est également modifié par l’insertion, à l’annexe I, de la partie 9 du Code national du bâtiment – Canada 1995 auquel le Code de construction réfère.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur les normes de construction, R.V.Q. 1600, est modifié par l’insertion, après l’article 9, du suivant :« 9.1.Les exigences ou les dispositions concernant les résidences supervisées ou les établissements de soins ou de détention prévues au Code de construction du Québec ne s’appliquent pas à une ressource intermédiaire ou à une ressource de type familial au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q. c. S-4.2, le tout en accord avec l’article 308 de cette loi. ».
2.L’annexe I de ce règlement est modifiée par l’insertion, avant la partie 10 de la division II, de la partie 9 reproduite à l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 2)
PARTIE 9 DU CODE DE CONSTRUCTION DU QUÉBEC – CHAPITRE I, BÂTIMENT, ET LE CODE NATIONAL DU BÂTIMENT – CANADA 1995 (MODIFIÉ)
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les normes de construction afin de soustraire les ressources intermédiaires et les ressources de type familial de l’application des exigences et des dispositions relatives aux résidences supervisées et aux établissements de soins ou de détention.
Ce règlement est également modifié par l’insertion, à l’annexe I, de la partie 9 du Code national du bâtiment – Canada 1995 auquel le Code de construction réfère.Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
