RÈGLEMENT R.V.Q. 169
Règlement modifiant le Règlement de zonage V-965-89 de l’ex-ville de L’Ancienne-Lorette relativement à la création de la zone C-C/D1 ainsi que de la classe d’usage commerce artériel à grande surface C5-1
Avis de motion donné le 16 septembre 2002
Adopté le 2 décembre 2002
En vigueur le 21 décembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de zonage V-965-89 de l’ex-Ville de L’Ancienne-Lorette, afin de créer une nouvelle zone C-C/D1 , à même une partie du secteur de zone C-C1 qui est ainsi réduit.
Le règlement modifie également le Règlement V-965-89 en ajoutant aux classes d’usage autorisées, la classe d’usage « commerce artériel à grande surface C5-1 » qui permet notamment la réparation et la vente de pièces de véhicules automobiles ainsi que l’usage « centre de jardinage extérieur » lorsque lesdits usages sont reliés à un magasin-entrepôt.
Le règlement prévoit de nouvelles normes d’affichage applicables à la zone C-C/D1 ainsi que le nombre de cases de stationnement requis pour un magasin-entrepôt.
Le règlement fixe des normes en matière d’enseignes au sol et des supports de celles-ci et établit l’obligation d’aménager sur un lot de plus de 20 000 mètres carrés, une allée d’accès parallèle au boulevard Duplessis dans un stationnement situé en front de cette voie de circulation.
Le règlement modifie les règles applicables aux ouvertures à la rue et crée des dispositions particulières applicables à la zone C-C/D1 en matière de débit des équipements raccordés au réseau d’égout pluvial municipal, d’entreposage extérieur de paniers d’approvisionnement et d’aménagement de la cour avant.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 2.4 du Règlement de zonage V-965-89, de l’ex-Ville de L’Ancienne-Lorette est modifié par l’insertion après la définition du mot « lot », de ce qui suit :« Magasin-entrepôt
« Établissement de grande surface pour le commerce libre-service de vente en gros et au détail ou établissement d’une superficie minimale de 2 788 mètres carrés de plancher pour le commerce libre-service de vente au détail. ».
2.L’article 3.1 de ce règlement est modifié par l’insertion à la fin de l’énumération des zones « de commerce, » de ce qui suit :
3.Ce règlement est modifié par l’insertion après l’article 3.35, de l’article qui suit :« 3.36.Création de la zone C-C/D1
La zone C-C/D1, est créée à même une partie du secteur de zone C-C1 qui est ainsi réduit.
Les limites de la zone C-C/D1 ainsi que les nouvelles limites du secteur de zone C-C1 sont illustrées au plan numéro 2002111A01.PRO joint à ce règlement qui remplace le plan de zonage, quant à la zone et au secteur de zone susmentionnés. ».
4.Le plan numéro 2002111AO1.PRO apparaît à l’annexe I de ce règlement.
5.Le tableau « classification des usages » du chapitre 4 de ce règlement est modifié par l’insertion après la classe d’usage « C5 », de ce qui suit :« C5-1 = commerce artériel à grande surface »
6.Ce règlement est modifié par l’insertion après l’article 4.2.7.2, de ce qui suit :« 4.2.8.Commerces artériels à grande surface (C5-1)
« 4.2.8.1.Exigences de base
Toutes les opérations sont faites à l’intérieur d’un bâtiment, sauf dans le cas des parcs de stationnement de propriété publique et des restaurants avec service extérieur. L’usage ne cause ni fumée, ni poussière, ni odeur, ni chaleur, ni gaz, ni éclat de lumière, ni vibration, ni bruit supérieur aux limites édictées par le Règlement V-949-89 de l’ex-Ville de L’Ancienne-Lorette et n’est source d’aucune incommodité, ni aucun inconvénient pour le voisinage immédiat.
L’aire d’entreposage extérieure ne peut excéder 15 % de la superficie totale de plancher du magasin-entrepôt.
Le transport de la marchandise s’effectue généralement par véhicules lourds et par semi-remorques. « 4.2.8.2.Usages autorisés
Sont de cette classe, les établissements qui, sans être énumérés dans une sous-classe, répondent aux exigences de l’article 4.2.8.1. Dans ce cas, ces établissements doivent être intégrés dans une des sous-classes, par similitude aux établissements énumérés, soit :● les établissements de la classe C5;
● les établissements de réparation de véhicules automobiles reliés à un magasin-entrepôt;
● les établissements de vente de pièces de véhicules automobiles reliés à un magasin-entrepôt;
● les centres de jardinage extérieurs avec entreposage de produits horticoles reliés à un magasin-entrepôt. ».
7.Le tableau 4.1 de ce règlement est modifié par l’insertion à la fin des zones « commerce », de ce qui suit :« C-C/D (Zone) C5-1 (Usages autorisés) »
8.Le tableau 5.1 de ce règlement est modifié comme suit :1°par l’insertion des spécifications de la classe d’usage C5-1 comme suit :« Hauteur = 6 étages
« 24 mètres
« Largeur = non applicable
« Recul avant = 10,6 → rue < 18,28 (3)
« (mètres) 9,1 → rue = 18,28 (14)
« Recul latéral = la hauteur du mur adjacent
« (mètres)
« Largeur combinée = pour chaque marge latérale
« des latérales (mètres)
« Recul arrière (mètres) = la hauteur du mur adjacent avec un minimum de 8,5 m (15) »;
2°par l’insertion après la note (13) de ce qui suit :« (14) La marge de recul avant est de 10 mètres exclusivement pour établir le recul avec le boulevard Duplessis.
« (15) Pour cette zone, on peut comptabiliser jusqu’à 50 % de la marge de recul avant exigée dans le calcul de la cour arrière. Toutefois, cette dernière ne peut avoir moins que 6 mètres de profondeur. ».
9.Le tableau 5.2 de ce règlement est modifié par l’insertion sous l’expression « C-C1 » de l’expression « C-C/D1 ».
10.L’article 6.3.2 de ce règlement est modifié par l’ajout à la fin, de ce qui suit :« - les bonbonnes à gaz. »
11.L’article 6.4.2 de ce règlement est modifié par l’ajout à la fin, de ce qui suit :« - les bonbonnes à gaz. »
12.Ce règlement est modifié par l’insertion après l’article 7.4.3.3, de l’article qui suit :« 7.4.3.3.1. Magasins-entrepôt avec entreposage extérieur de produits horticoles dans la zone C-C/D1
« Une clôture de plus de 2 mètres de type architectural doit entourer toute partie du terrain affectée à l’entreposage extérieur de produits horticoles. Une telle clôture ne peut cependant excéder 3,5 mètres de hauteur. ».
13.Le tableau 9.1 de ce règlement est modifié par l’ajout après le « Groupe 4 », de ce qui suit :
14.Le tableau 9.2 de ce règlement est modifié comme suit :1°par l’insertion à la fin de ce qui suit :| Groupe5 | Commerces de la zone C-C/D1 | 4,5 | 0,25 | 10 | 6 | 6 | 1,5 | 0,4 | 70(5) |
2°par l’insertion après la note (4) de ce qui suit :« (5) Malgré l’article 9.6.1., le nombre maximum d’enseignes par mur ou par bâtiment ne s’applique pas. L’aire maximale d’une enseigne ou d’une enseigne au sol ne peut excéder 50 % de l’aire totale maximale de toutes les enseignes desservant un bâtiment. Un aménagement paysager constitué de gazon, d’arbres ou d’arbustes doit être réalisé sous ou autour de l’enseigne au sol ; il doit correspondre à une superficie minimal de 4 mètres carrés. »
15.L’article 9.5.6.3 de ce règlement est modifié par l’insertion après le premier alinéa, de ce qui suit :« La hauteur maximale autorisée de l’ensemble constitué de l’enseigne au sol et de son support est de 6 mètres, son aire d’affichage ne peut excéder 10 mètres carrés et l’information qu’elle contient doit être placée à au moins 2 mètres du sol, de façon à permettre un dégagement visuel d’au moins 70 % de la largeur de l’enseigne;
« Malgré l’alinéa qui précède, l’enseigne au sol qui contient de l’information à une distance du sol inférieure à 2 mètres doit être limitée à 1,5 mètre de hauteur, à moins d’être située à plus de 4 mètres de l’alignement de la voie publique et dans ce cas, la hauteur incluant le support ne peut excéder 4 mètres. ».
16.L’article 11.1.2.5 de ce règlement est modifié par l’insertion après l’expression « C5 » de l’expression « C5-1 ».
17.L’article 11.1.2.5.1 de ce règlement est modifié comme suit :1°par le remplacement au 1er alinéa du chiffre « 7,3 » par le chiffre « 11 » ;
2°par la suppression de la dernière phrase du 1er alinéa ;
3°par l’ajout à la fin du 2e alinéa dudit article de ce qui suit :« Il ne peut y avoir que deux accès véhiculaires par rue à un terrain dont l’étendue en front sur une rue publique est égale ou supérieure à 30,5 mètres et inférieure à 140 mètres. Il ne peut y avoir que trois accès véhiculaires par rue à un terrain dont l’étendue en front sur une rue publique est égale ou supérieure à 140 mètres. ».
18.L’article 11.1.2.5.2 de ce règlement est modifié par l’insertion après le paragraphe E dudit article, de ce qui suit :« F. Magasins-entrepôt
« Pour toute partie d’un bâtiment utilisée comme magasin-entrepôt, la norme applicable est de une case par 50 m2 de superficie de plancher. ».
19.L’article 11.1.4 de ce règlement est modifié par l’insertion à la fin des alinéas suivants :« Dans un stationnement situé sur un lot de plus de 20 000 mètres carrés en front du boulevard Duplessis, une allée d’accès parallèle à ce boulevard doit être aménagée à une distance de 35 à 75 mètres calculée à partir de l’emprise du boulevard Duplessis.
« Toute allée d’accès doit faire l’objet d’un aménagement paysager. ».
20.L’article 17.3 de ce règlement est modifié par l’insertion à la fin dudit article, de ce qui suit :« C-C/D1 Les équipements de raccordement au réseau municipal d’égout pluvial ne doivent jamais permettre un débit supérieur à 50 litres par seconde par hectare.
« L’entreposage extérieur de paniers d’approvisionnement est autorisé dans les cours avant, latérale et arrière.
« Une bande de 4,5 mètres de largeur dans la cour avant doit faire l’objet d’un aménagement paysager. Lorsque la cour avant donne sur le boulevard Duplessis, l’aménagement paysager doit être réalisé sur une bande d’au moins 9 mètres de largeur. Un aménagement paysager doit notamment inclure la plantation d’un nombre d’arbres équivalant à un arbre pour chaque tranche complète de 8 mètres de largeur du terrain mesuré à la ligne avant. Chaque arbre ainsi planté doit avoir un diamètre minimal de 50 millimètres mesuré à au moins 15 centimètres du sol. ».
21.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement de zonage V-965-89 de l’ex-Ville de L’Ancienne-Lorette, afin de créer une nouvelle zone C-C/D1 , à même une partie du secteur de zone C-C1 qui est ainsi réduit.
Le règlement modifie également le Règlement V-965-89 en ajoutant aux classes d’usage autorisées, la classe d’usage « commerce artériel à grande surface C5-1 » qui permet notamment la réparation et la vente de pièces de véhicules automobiles ainsi que « centre de jardinage extérieur » lorsque lesdits usages sont reliés à un magasin-entrepôt.
Le règlement prévoit de nouvelles normes d’affichage applicables à la zone C-C/D1 ainsi que le nombre de cases de stationnement requis pour un magasin-entrepôt.
Le règlement fixe des normes en matière d’enseignes au sol et des supports de celles-ci et établit l’obligation d’aménager une allée d’accès parallèle au boulevard Duplessis dans un stationnement situé en front de cette voie de circulation.
Le règlement modifie les règles applicables aux ouvertures à la rue et crée des dispositions particulières applicables à la zone C-C/D1 en matière de débit des équipements raccordés au réseau d’égout pluvial municipal, d’entreposage extérieur de paniers d’approvisionnement et d’aménagement de la cour avant.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
