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R.V.Q. 1721 - Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux frais applicables à certaines demandes de remboursement

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT R.V.Q. 1721
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux frais applicables à certaines demandes de remboursement
Avis de motion donné le 18 octobre 2010
Adopté le 1er novembre 2010
En vigueur le 4 novembre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de hausser de 15 $ à 25 $ les frais d’aministration imposés pour un chèque ou un ordre de paiement refusé par le tiré et de fixer à la somme de 25 $ les frais exigibles pour la gestion de certaines demandes de remboursement formulées à la ville.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le tableau du premier alinéa de l’article 42 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 et ses amendements est remplacé par ce qui suit :
« 1°pour la vente ou l’échange de terrains appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 650 $;
« 2°pour l’établissement ou la modification d’une servitude à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 650 $;
« 3°pour un chèque ou un ordre de paiement refusé par le tiré, dans tous les cas, les frais d’administration sont de 25 $;
« 4°pour procéder au remboursement d’un montant supérieur à 100 $ demandé dans un compte à recevoir de taxes, de biens et de services ou de droit de mutation, lorsque le motif de ce remboursement est similaire à celui qui a déjà été effectué à une reprise à ce débiteur au cours des trois années précédentes, les frais de gestion sont de 25 $;
« 5°pour procéder au remboursement demandé dans un compte à recevoir de taxes, de biens et de services ou de droit de mutation, lorsque le montant de ce remboursement est de 100 $ ou moins, les frais de gestion sont de 25 $. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de hausser de 15 $ à 25 $ les frais d’aministration imposés pour un chèque ou un ordre de paiement refusé par le tiré et de fixer à 25 $ les frais exigibles pour la gestion de certaines demandes de remboursement formulées à la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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