RÈGLEMENT R.V.Q. 1776
Règlement sur la réalisation d’une partie de l’entente de développement culturel 2009-2012 entre la ville et la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 février 2011
Adopté le 21 février 2011
En vigueur le 26 avril 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 6 661 000 $ pour les fins de la réalisation d’une partie de l’entente de développement culturel 2009-2012 entre la ville et la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.
Ce règlement décrète un emprunt de 4 055 000 $ ainsi que l’affectation à la dépense d’un montant de 2 606 000 $ puisé au budget d’opération de la ville pour l’année financière 2011.
Une partie de la dépense et de l’emprunt, soit 2 015 500 $ est assumée par le gouvernement du Québec.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 6 661 000 $ est autorisée pour les fins de la réalisation d’une partie de l’entente de développement culturel 2009-2012 entre la ville et la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 4 055 000 $ remboursable comme suit : 1°une somme de 2 039 500 $ sur une période de dix ans;
2°une somme de 2 015 500 $ sur une période de 20 ans.Une somme de 2 606 000 $ puisée au budget d’opération de la ville, de l’année financière 2011, est affectée à la dépense décrite à l’article 1.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 6 661 000 $ pour les fins de la réalisation d’une partie de l’entente de développement culturel 2009-2012 entre la ville et la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.
Ce règlement décrète un emprunt de 4 055 000 $ ainsi que l’affectation à la dépense d’un montant de 2 606 000 $ puisé au budget d’opération de la ville pour l’année financière 2011.
Une partie de la dépense et de l’emprunt, soit 2 015 500 $ est assumée par le gouvernement du Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
