RÈGLEMENT R.V.Q. 1790
Règlement sur des travaux de prolongement des réseaux d’aqueduc et d’égout sur une partie du chemin de la Grande-Ligne et une partie de la rue de Belleville et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 mars 2011
En vigueur le 3 juin 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de prolongement des réseaux d’aqueduc et d’égout sur une partie du chemin de la Grande-Ligne ainsi que sur une partie de la rue de Belleville dans les Arrondissements de La Haute-Saint-Charles et de Charlesbourg de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 500 000 $ pour les travaux et les services professionnels et techniques ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.
Ce règlement finance le remboursement d’une partie de l’emprunt, jusqu’à concurrence d’une somme de 1 442 385 $ à même l’imposition d’une taxe spéciale de secteur. Le solde de l’emprunt, soit un montant de 2 057 615 $, est remboursé à même le fonds général de la ville.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :  « immeuble d’angle » : un lot, construit ou non-construit localisé à un carrefour et situé dans le secteur desservi;
 « secteur desservi » : la partie du territoire identifiée par pointillé au plan de l’annexe II du présent règlement;
 « secteur d’imposition de la taxe spéciale » : désigne le secteur desservi.
2.Des travaux de prolongement des réseaux d’aqueduc et d’égout sur une partie du chemin de la Grande-Ligne sur une distance approximative de 820 mètres linéaires et sur une partie de la rue de Belleville sur une distance approximative de 300 mètres linéaires, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents, sont ordonnés et une dépense de 3 500 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit :1°la première tranche de l’emprunt au montant de 1 442 385 $ remboursable sur une période de 20 ans;
2°la deuxième tranche de l’emprunt au montant de 2 057 615 $ remboursable sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 2, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la première tranche de l’emprunt décrété, jusqu’à concurrence d’un montant de 1 442 385 $, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement pendant une période de 20 ans, sur tous les immeubles imposables, construits ou non, situés en bordure du chemin de la Grande-Ligne ou de la rue de Belleville formant le secteur desservi, une taxe spéciale à un taux suffisant du mètre linéaire, suivant la longueur en mètres de front desdits immeubles. Le secteur d’imposition de la taxe spéciale est détaillé à l’annexe II de ce règlement.
Le montant exact de la première tranche de l’emprunt est établi à 41,2 % des coûts du projet, le tout sans excéder la somme de 1 442 385 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque l’immeuble imposable desservi est un immeuble d’angle au sens du présent règlement l’étendue en front de cet immeuble se calcule de la manière suivante : 1°A représente la longueur de l’un des côtés adjacents à une rue visée;
2°B représente le nombre de côtés d’un immeuble adjacents à une rue visée.
6.Le propriétaire d’un immeuble visé à l’article 5 peut payer le plein montant de la quote-part afférente à son bien-fonds avant que la ville finance l’emprunt prévu au présent règlement. Le prélèvement de la taxe spéciale de secteur imposée est réduit des dépenses engagées relatives à cette émission pour le propriétaire qui paie ainsi par anticipation.
7.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la deuxième tranche de l’emprunt, jusqu’à concurrence de 58,8 % des coûts du projet ou d’une somme de 2 057 615 $, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
8.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
9.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE II(articles 1 et 5)
SECTEUR D’IMPOSITION DE LA TAXE SPÉCIALE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de prolongement des réseaux d’aqueduc et d’égout sur une partie du chemin de la Grande-Ligne ainsi que sur une partie de la rue de Belleville dans les Arrondissements de La Haute-Saint-Charles et de Charlesbourg de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 500 000 $ pour les travaux et les services professionnels et techniques ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.
Ce règlement finance le remboursement d’une partie de l’emprunt, jusqu’à concurrence d’une somme de 1 442 385 $ à même l’imposition d’une taxe spéciale de secteur. Le solde de l’emprunt, soit un montant de 2 057 615 $, est remboursé à même le fonds général de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
