RÈGLEMENT R.V.Q. 181
Règlement modifiant le Règlement VQE-9 « Sur l’exercice des pouvoirs de la Ville de Québec relatifs à l’approbation des plans de construction ou de modification ou à l’approbation de l’occupation de bâtiments ou d’autres ouvrages »
Avis de motion donné le 21 octobre 2002
Adopté le 20 janvier 2003
En vigueur le 8 février 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement VQE-9 « Sur l'exercice des pouvoirs de la Ville de Québec relatifs à l'approbation des plans de construction ou de modification ou à l'approbation de l'occupation de bâtiments ou d'autres ouvrages » afin de permettre au conseil de la ville d’approuver un plan de construction sur le territoire constitué du lot 1 212 924 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.
Ce règlement fixe aussi les critères que doivent respecter les plans de construction ou de modification de bâtiments dans ce territoire afin d’être soumis pour approbation au conseil de la ville.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Le projet de Règlement R.V.Q. 181 est modifié, suite à la tenue de l’assemblée publique de consultation sur le premier projet de règlement, de la manière suivante :
1°l’article 2.3 de l’annexe II est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant :« Si des travaux doivent être entrepris en sous-œuvre sous la section du bâtiment à conserver, un rapport d’ingénieur doit être fourni afin de garantir la stabilité des structures du bâtiment existant. »;
2°l’article 2.6.1 de l’annexe II est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant :« La nouvelle construction doit mettre en valeur le bâtiment existant. Dans l’ensemble du projet, il doit y avoir une constance et une unité architecturale en ce qui concerne les éléments décoratifs de l’édifice telle l’apparence extérieure des ouvertures. Une proposition à cet effet doit être fournie lors du dépôt du plan de construction. »;
3°l’article 2.6.2 de l’annexe II est modifié par le remplacement des deux premières phrases du premier alinéa, par les suivantes :« L’utilisation de la pierre est privilégiée. La maçonnerie de briques et les parements de verre pourront aussi être utilisés. L’aluminium et le cuivre sont autorisés comme matériaux complémentaires. »;
4°l’article 2.6.3 de l’annexe II est modifié par le remplacement des deux premières phrases par les suivantes :« Tous les éléments de mécanique telles la climatisation et l’évacuation d’air, les hottes de cuisines et les sorties de sécheuses, doivent se faire dans des gaines de mécanique avec une sortie au toit. Aucun climatiseur n’est permis à proximité des fenêtres. Ces éléments et leurs saillies doivent faire corps avec l’architecture du bâtiment et les matériaux de recouvrement sont les mêmes que ceux exigés pour le bâtiment principal. »;
5°l’article 2.7 de l’annexe II est modifié par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa, par les suivantes :« Aucune section du stationnement ne doit être visible hors du sol. Dans le cas contraire, elles doivent être masquées par des volumes habitables. ».
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 2 du Règlement VQE-9 « Sur l'exercice des pouvoirs de la Ville de Québec relatifs à l'approbation des plans de construction ou de modification ou à l'approbation de l'occupation de bâtiments ou d'autres ouvrages » de l’ancienne Ville de Québec est modifié par l'addition du paragraphe suivant :« 14°le territoire constitué du lot 1 212 924 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, illustré en ombragé au plan 2002125A01.LOC du Service de l’aménagement du territoire en date du 10 septembre 2002 qui est joint aux présentes en annexe 1 pour en faire partie intégrante. ».
2.L'article 4 de ce règlement est modifié par l'addition du paragraphe suivant :« 14°Pour les projets situés dans le territoire décrit au paragraphe 14° de l'article 2, les plans doivent respecter les critères énoncés au document du Service de l’aménagement du territoire en date du 10 septembre 2002 joint au présent règlement en annexe 2 pour en faire partie intégrante. ».
3.L'annexe 1 de ce règlement est modifiée par l’addition du plan 2002125A01.LOC du Service ce l’aménagement du territoire en date du 10 septembre 2002 joint au présent règlement en annexe I.
4.L'annexe 2 de ce règlement est modifiée par l’addition du document du Service de l’aménagement du territoire en date du 10 septembre 2002 joint au présent règlement en annexe II.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 3)
PLAN 2002125A01.LOC DU SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2002
ANNEXE Ii(article 4)
DOCUMENT DU SERVICE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2002
