RÈGLEMENT R.V.Q. 182
Règlement modifiant le Règlement 99-523 sur l’acquisition du lieu d’enfouissement sanitaire de Saint-Tite-des-Caps et de Saint-Joachim et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 août 2003
Adopté le 2 septembre 2003
En vigueur le 20 novembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement 99‑523 sur l’acquisition du lieu d’enfouissement sanitaire de Saint-Tite-des-Caps et de Saint-Joachim et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, afin d’autoriser, à même l’emprunt déjà autorisé, une dépense de 130 000 $ pour l’acquisition de cinq parcelles de terrain faisant partie des lots 446, 447, 448 et 449 du cadastre de la paroisse de Saint-Joachim, circonscription foncière de Montmorency.
Il a aussi pour but d’autoriser, toujours à même l’emprunt déjà autorisé, une dépense de 30 000  $ pour l’aménagement de chemins d’accès à ces parcelles de terrain.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le préambule du Règlement 99‑523 sur l’acquisition du lieu d’enfouissement sanitaire de Saint-Tite-des-Caps et de Saint-Joachim et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés de la Communauté urbaine de Québec, modifié par l’article 2 du Règlement R.V.Q. 112, est de nouveau modifié par la suppression des troisième et quatrième alinéas commençant par « ATTENDU ».
2.L’article 1 de ce règlement, modifié par l’article 3 du Règlement R.V.Q. 112, est de nouveau modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant :« L’acquisition de gré à gré ou par expropriation de cinq parcelles de terrain faisant partie des lots 446, 447, 448 et 449 du cadastre de la paroisse de Saint-Joachim, circonscription foncière de Montmorency est également autorisée. Ces cinq parcelles de terrain sont décrites dans la description technique préparée par M. Michel Picard, arpenteur-géomètre, qui est inscrite sous le numéro M-3454 de ses minutes. Cette description technique est jointe à l’annexe C du présent règlement. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 1, du suivant :« 1.1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 30 000 $ est autorisée pour l’aménagement de chemins d’accès aux parcelles de terrains acquises en vertu du quatrième alinéa de l’article 1.
Cette dépense apparaît à l’annexe A du présent règlement. ».
4.L’article 2 de ce règlement, modifié par les Règlements 99-542 et 2000‑561 de l’ancienne Communauté urbaine de Québec, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « au paragraphe 1 » par les mots « aux articles 1 et 1.1 ».
5.L’annexe A de ce règlement, remplacée par l’article 4 du Règlement R.V.Q. 112, est de nouveau remplacée par ce qui suit :« ANNEXE A« (articles 1 et 1.1)
« DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
« | 1.     Acquisition du lieu d'enfouissement constitué de l’immeuble n° 130121, circonscription foncière de Montmorency :  |   13 040 000 $ |
| 2.    Acquisition de trois parcelles de terrain faisant partie des lots 324, 325 et 326 du cadastre de la paroisse de Saint-Tite, circonscription foncière de Montmorency, et de cinq parcelles de terrain faisant partie des lots 446, 447, 448 et 449 du cadastre de la paroisse de Saint-Joachim, circonscription foncière de Montmorency :  |      130 000 $ |
| 3.    Aménagement de chemins d’accès aux cinq parcelles de terrains faisant partie des lots 446, 447, 448 et 449 du cadastre de la paroisse Saint-Joachim, circonscription foncière de Montmorency :  |    30 000 $ |
| 4.    Services professionnels :  | 700 000 $ |
| 5.    Frais financiers :  | 1 400 000 $ |
| TOTAL | Â Â Â 15 300 000 $ |
                                               Annexe préparée le 21 juillet 2003 par :                                               _____________________________
                                               Suzanne Boisvert, ingénieure à l’exploitation
Service des travaux publics
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6.Ce règlement est modifié par l’addition, après l’annexe B, de l’annexe C jointe en annexe I du présent règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 6)
ANNEXE C du règlement 99-523
« ANNEXE C« (article 1)
« Description technique de cinq parcelles de terrain faisant partie des lots 446, 447, 448 et 449 du cadastre de la paroisse de Saint-Joachim, circonscription foncière de Montmorency
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier le Règlement 99‑523 sur l’acquisition du lieu d’enfouissement sanitaire de Saint-Tite-des-Caps et de Saint-Joachim et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, afin d’autoriser, à même l’emprunt déjà autorisé, une dépense de 130 000 $ pour l’acquisition de cinq parcelles de terrain faisant partie des lots 446, 447, 448 et 449 du cadastre de la paroisse de Saint-Joachim, circonscription foncière de Montmorency.
Il a aussi pour but d’autoriser, toujours à même l’emprunt déjà autorisé, une dépense de 30 000  $ pour l’aménagement de chemins d’accès à ces parcelles de terrain.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
