RÈGLEMENT R.V.Q. 1852
Règlement sur la réserve financière pour la tenue de l’élection municipale générale 2013
Avis de motion donné le 17 octobre 2011
Adopté le 7 novembre 2011
En vigueur le 30 novembre 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement édicte la constitution d’une réserve financière au montant de 4 400 000 $ pour les fins du financement du coût relatif à la tenue de l’élection municipale générale 2013.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve d’une somme de 2 200 000 $ pour l’exercice financier 2011 et d’un montant annuel de 1 100 000 $ pour les exercices financiers 2012 et 2013, le tout puisé aux revenus généraux de la ville.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une réserve financière désignée « Réserve pour la tenue de l’élection municipale générale 2013 » est constituée.
2.La Réserve pour la tenue de l’élection municipale générale 2013 a pour fins de financer le coût relatif à l’organisation et à la tenue de l’élection municipale générale de l’année 2013.
3.Le montant projeté de la Réserve pour la tenue de l’élection municipale générale 2013 est de 4 400 000 $.
4.La ville affecte annuellement à la Réserve pour la tenue de l’élection municipale générale 2013 à même les revenus généraux, les sommes suivantes : 1°une somme de 2 200 000 $ pour l’exercice financier 2011;
2°une somme de 1 100 000 $ pour l’exercice financier 2012;
3°une somme de 1 100 000 $ pour l’exercice financier 2013.
5.À la fin de l’existence de la Réserve pour la tenue de l’élection municipale générale 2013 ou au plus tard le 31 décembre 2014, l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, est affecté au fonds général.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant la constitution d’une réserve financière au montant de 4 400 000 $ pour les fins du financement du coût relatif à la tenue de l’élection municipale générale 2013.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve d’une somme de 2 200 000 $ pour l’exercice financier 2011 et d’un montant annuel de 1 100 000 $ pour les exercices financiers 2012 et 2013, le tout puisé aux revenus généraux de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
