RÈGLEMENT R.V.Q. 1863
Règlement sur des travaux de réfection et d’installation d’infrastructures dans le cadre de la requalification et du développement de l’axe Laurentien dans le secteur d’ExpoCité requis pour la réalisation de projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014 et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 21 novembre 2011
Adopté le 5 décembre 2011
En vigueur le 4 septembre 2012
à l’exclusion de l’article 2    Â
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’octroi des contrats de services professionnels et techniques ainsi que les travaux de réfection et d’installation d’infrastructures municipales de même que l’acquisition des terrains ou des servitudes nécessaires dans le cadre de la requalification et du développement de l’axe Laurentien dans le secteur d’ExpoCité, lesquels sont requis pour la réalisation de certains projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014 de la ville.
Ce règlement autorise également une dépense de 1 700 000 $ pour le versement au ministère des Transports du Québec de la contribution financière de la ville à la réalisation de travaux de construction d’une traverse pour des conduites municipales sous l’emprise de l’autoroute Laurentienne.
Ce règlement prévoit une dépense de 10 000 000 $ pour les services professionnels et techniques, les travaux, les acquisitions et le versement de la contribution financière ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant, remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’octroi des contrats de services professionnels et techniques ainsi que des travaux de réfection et de construction d’infrastructures municipales souterraines, de surface, et aériennes de même que l’acquisition à des fins municipales de terrains ou de servitudes requis pour la réalisation de certains projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014 et s’inscrivant dans le cadre de la requalification et du développement de l’axe Laurentien dans le secteur d’ExpoCité sont ordonnés et une dépense de 8 300 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Une dépense de 1 700 000 $ est également autorisée pour le versement au ministère des Transports du Québec de la contribution financière de la ville aux travaux de construction d’une traverse pour les conduites municipales sous l’emprise de l’autoroute Laurentienne. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin d’acquitter la dépense décrite aux articles 1 et 2 et totalisant la somme de 10 000 000 $, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout terrain ou servitude nécessaire pour la réalisation des travaux ordonnés au présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’octroi des contrats de services professionnels et techniques ainsi que les travaux de réfection et d’installation d’infrastructures municipales de même que l’acquisition des terrains ou des servitudes nécessaires dans le cadre de la requalification et du développement de l’axe Laurentien dans le secteur d’ExpoCité, lesquels sont requis pour la réalisation de certains projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014 de la ville.
Ce règlement autorise également une dépense de 1 700 000 $ pour le versement au ministère des Transports du Québec de la contribution financière de la ville à la réalisation de travaux de construction d’une traverse pour des conduites municipales sous l’emprise de l’autoroute Laurentienne.
Ce règlement prévoit une dépense de 10 000 000 $ pour les services professionnels et techniques, les travaux, les acquisitions et le versement de la contribution financière ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant, remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
