RÈGLEMENT R.V.Q. 1866
Règlement sur des travaux de prolongement du réseau d’égout sur une partie de la rue John‑Molson située dans l’Arrondissement des Rivières et sur l’emprunt et la taxe spéciale nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 5 décembre 2011
Adopté le 19 décembre 2011
En vigueur le 26 janvier 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de prolongement du réseau d’égout sanitaire sur une partie de la rue John‑Molson située dans l’Arrondissement des Rivières de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 321 000 $ pour les travaux et les services professionnels et techniques ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Ce règlement finance le remboursement d’une partie de l’emprunt, jusqu’à concurrence d’une somme de 241 000 $ à même l’imposition d’une taxe spéciale de secteur. Le solde de l’emprunt, soit un montant de 80 000 $, est remboursé à même le fonds général de la ville.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :  « secteur desservi » : la partie du territoire identifiée par liseré au plan de l’annexe II du présent règlement;
 « secteur d’imposition de la taxe spéciale » : désigne le secteur desservi.
2.Des travaux de prolongement du réseau d’égout sanitaire sur une partie de la rue John‑Molson sur une distance approximative de 255 mètres linéaires, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents, sont ordonnés et une dépense de 321 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 2, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la première tranche de l’emprunt décrété, jusqu’à concurrence d’un montant de 241 000 $, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement pendant une période de quinze ans, sur tous les immeubles imposables, construits ou non, situés en bordure de la rue John‑Molson formant le secteur desservi, une taxe spéciale à un taux suffisant du mètre carré, suivant la superficie desdits immeubles. Le secteur d’imposition de la taxe spéciale est détaillé à l’annexe II de ce règlement.Le montant exact de la première tranche de l’emprunt est établi à 75,1 % des coûts du projet, le tout sans excéder la somme de 241 000 $.
6.Le propriétaire d’un immeuble visé à l’article 5 peut payer le plein montant de la quote‑part afférente à son bien‑fonds avant que la ville finance l’emprunt prévu au présent règlement. Le prélèvement de la taxe spéciale de secteur imposée est réduit des dépenses engagées relatives à cette émission pour le propriétaire qui paie ainsi par anticipation.
7.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la deuxième tranche de l’emprunt, jusqu’à concurrence de 24,9 % des coûts du projet ou d’une somme de 80 000 $, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
8.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
9.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de prolongement du réseau d’égout sanitaire sur une partie de la rue John‑Molson située dans l’Arrondissement des Rivières de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 321 000 $ pour les travaux et les services professionnels et techniques ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Ce règlement finance le remboursement d’une partie de l’emprunt, jusqu’à concurrence d’une somme de 241 000 $ à même l’imposition d’une taxe spéciale de secteur. Le solde de l’emprunt, soit un montant de 80 000 $ est remboursé à même le fonds général de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
