Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à plusieurs dispositions
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin de modifier plusieurs dispositions.
Ainsi, le règlement modifie la définition de l’expression « opération cadastrale » afin que celle-ci corresponde à celle de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Le règlement ajoute la possibilité, pour les arrondissements, de prévoir que l’usage de poste d’essence puisse être associé à un commerce de vente au détail d’une superficie supérieure à 4 000 mètres carrés, à la condition que ce poste d’essence soit situé en cour arrière ou à une distance déterminée de la ligne avant de lot.
Il précise que la largeur minimale d’un lot, établie à six mètres lorsqu’il y a absence de norme de lotissement à une grille de spécifications, doit être maintenue sur toute la profondeur de la marge avant d’un lot.
En outre, l’obligation qu’un panneau solaire installé sur le versant de toit en pente qui donne sur une cour avant ou en cour latérale soit de la même couleur que le revêtement du toit est supprimée. Un tel panneau solaire peut maintenant par ailleurs être installé sur un bâtiment accessoire sans égard à sa localisation.
Le règlement prévoit qu’un café-terrasse est permis lorsqu’il est implanté dans une cour contiguë à un lot où seul un usage de la classe Récréation extérieure est autorisé.
Il supprime de la réglementation d’urbanisme la notion de zone résidentielle rurale, ce concept ne correspondant à aucune norme définie au règlement.
Le règlement précise que, dans le cas d’un lot d’angle ou d’un lot d’angle transversal, une allée d’accès peut être localisée entre une cour arrière et la ligne avant d’un lot.
Le règlement prévoit désormais que tous les travaux dûment autorisés aux termes d’une dérogation introduite au schéma d’aménagement et jugée conforme aux paramètres de la Politique de protection des rives du littoral et des plaines inondables, sont autorisés dans une zone inondable de grand courant ou dans une zone à effet de glace.
La superficie maximale d’une enseigne commémorative passe de 0,2 mètre carré à 0,3 mètre carré.
Les dispositions relatives au paiement d’une contribution pour fins de parcs sont modifiées afin de prévoir que les exemptions relatives à un permis de lotissement s’appliquent également aux situations où une contribution est exigée à la délivrance d’un permis de construction sur un lot issu de la rénovation cadastrale. En outre, plusieurs précisions de forme viennent consolider l’application effective du règlement. D’autre part, deux exemptions sont ajoutées afin d’exclure du calcul de la contribution, les terrains à développement différé localisés dans un parc industriel acquis aux termes de la Loi sur les immeubles industriels municipaux ainsi que les terrains appartenant à un organisme public et destinés à devenir ou à demeurer une emprise de voie de circulation.
Le règlement soustrait les zones 31005Ha, 31008Ha, 31201Ha, 31206Ha, 31208Ha, 31229Ha, 31504Ha, 31510Ha, 31721Ha, 37028Ha, 37037Ha, 37118Ha, 37119Ha, 37217Hc et 37220Mc de l’obligation que les services soient localisés en front de rue, afin de pallier à des situations où les services sont en arrière lot.
Finalement, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin de modifier plusieurs dispositions.Ainsi, le règlement modifie la définition de l’expression « opération cadastrale » afin que celle-ci corresponde à celle de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Le règlement ajoute la possibilité, pour les arrondissements, de prévoir que l’usage de poste d’essence puisse être associé à un commerce de vente au détail d’une superficie supérieure à 4 000 mètres carrés, à la condition que ce poste d’essence soit situé en cour arrière ou à une distance déterminée de la ligne avant de lot.
Il précise que la largeur minimale d’un lot, établie à six mètres lorsqu’il y a absence de norme de lotissement à une grille de spécifications, doit être maintenue sur toute la profondeur de la marge avant d’un lot.
En outre, l’obligation qu’un panneau solaire installé sur le versant de toit en pente qui donne sur une cour avant ou en cour latérale soit de la même couleur que le revêtement du toit est supprimée. Un tel panneau solaire peut maintenant par ailleurs être installé sur un bâtiment accessoire sans égard à sa localisation.
Le règlement prévoit qu’un café-terrasse est permis lorsqu’il est implanté dans une cour contiguë à un lot où seul un usage de la classe Récréation extérieure est autorisé.
Il supprime de la réglementation d’urbanisme la notion de zone résidentielle rurale, ce concept ne correspondant à aucune norme définie au règlement.
Le règlement précise que, dans le cas d’un lot d’angle ou d’un lot d’angle transversal, une allée d’accès peut être localisée entre une cour arrière et la ligne avant d’un lot.
Le règlement prévoit désormais que tous les travaux dûment autorisés aux termes d’une dérogation introduite au schéma d’aménagement et jugée conforme aux paramètres de la Politique de protection des rives du littoral et des plaines inondables, sont autorisés dans une zone inondable de grand courant ou dans une zone à effet de glace.
La superficie maximale d’une enseigne commémorative passe de 0,2 mètre carré à 0,3 mètre carré.
Les dispositions relatives au paiement d’une contribution pour fins de parcs sont modifiées afin de prévoir que les exemptions relatives à un permis de lotissement s’appliquent également aux situations où une contribution est exigée à la délivrance d’un permis de construction sur un lot issu de la rénovation cadastrale. En outre, plusieurs précisions de forme viennent consolider l’application effective du règlement. D’autre part, deux exemptions sont ajoutées afin d’exclure du calcul de la contribution, les terrains à développement différé localisés dans un parc industriel acquis aux termes de la Loi sur les immeubles industriels municipaux ainsi que les terrains appartenant à un organisme public et destinés à devenir ou à demeurer une emprise de voie de circulation.
Le règlement soustrait les zones 31005Ha, 31008Ha, 31201Ha, 31206Ha, 31208Ha, 31229Ha, 31504Ha, 31510Ha, 31721Ha, 37028Ha, 37037Ha, 37118Ha, 37119Ha, 37217Hc et 37220Mc de l’obligation que les services soient localisés en front de rue, afin de pallier à des situations où les services sont en arrière lot.
Finalement, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
