RÈGLEMENT R.V.Q. 1883
Règlement modifiant le Règlement sur la réalisation d’un établissement commercial sur les lots numéros 1 213 160, 1 213 161, 1 213 163, 1 213 175 et 1 313 848 à 1 313 852 du cadastre du Québec afin de permettre l’exercice d’autres usages de certaines classes Commerce
Avis de motion donné le 6 février 2012
Adopté le 20 février 2012
En vigueur le 10 mars 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la réalisation d’un établissement commercial sur les lots numéros 1 213 160, 1 213 161, 1 213 163, 1 213 175 et 1 313 848 à 1 313 852 du cadastre du Québec, ces lots étant maintenant devenus le lot numéro 4 426 092 du cadastre du Québec, afin d’ajouter les usages du groupe C3 lieu de rassemblement aux usages autorisés dans cet établissement. Le lot 4 426 092 du cadastre du Québec est situé à l’est de la rue De Senezergues, à l’ouest de la rue d’Artigny, au sud de la rue Saint‑Amable et au nord de la Grande Allée Est.
Également, les usages restaurant, casse-croûte, et cafétéria sont désormais autorisés dans les bâtiments A et B. Ces usages ne sont permis qu’au rez‑de‑chaussée d’un bâtiment, mais ils peuvent être agrandis au premier étage. Ils peuvent aussi être exercés sur un café-terrasse.
Aussi, l’entreposage extérieur d’un contenant de matières résiduelles dans la marge arrière est autorisé.
Finalement les références au Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’urbanisme, R.A.1V.Q. 146, sont remplacées par une référence au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 3 du Règlement sur la réalisation d’un établissement commercial sur les lots numéros 1 213 160, 1 213 161, 1 213 163, 1 213 175 et 1 313 848 à 1 313 852 du cadastre du Québec est modifié par le remplacement de « Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’urbanisme, R.A.1V.Q. 146, » par « Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 6, du suivant :« 6.1.Les usages du groupe C3 lieu de rassemblement sont autorisés au rez-de-chaussée et au premier étage du bâtiment A et du bâtiment B. Ce groupe comprend les établissements dont l’activité principale est d’exploiter des installations ou de fournir des services en matière de culture, de divertissement, de loisirs ou communautaires, et ce, sans consommation de boisson alcoolisée. Les usages de ce groupe sont les suivants : 1°une salle de spectacle, de cinéma ou de théâtre;
2°un équipement sportif ou de loisirs, tels une piscine, un aréna, un centre de conditionnement physique d’une superficie de plancher de plus de 200 mètres carrés, un salon de quilles, une salle de billard, un centre d’activité ludique utilisant la technologie de l’informatique ou des télécommunications, une salle de danse, un lieu de rassemblement aux fins de pratiquer une activité en matière de culture, de divertissement, de loisirs ou communautaire. ».
3.L’article 7 de ce règlement est modifié par : 1° le remplacement, au premier alinéa, de « 5 et 6 » par « 5, 6, et 6.1 »;
2°l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, l’entreposage extérieur d’un contenant de matières résiduelles pouvant inclure un compacteur est autorisé dans la marge arrière sous réserve du respect des conditions suivantes :1°un écran contigu à l’espace utilisé pour cet entreposage extérieur est aménagé et il doit respecter les normes suivantes : a)il possède une hauteur équivalente à celle du plus haut contenant de matières résiduelles présent dans l’espace occupé par cet entreposage extérieur;
b)il ceinture l’espace occupé par cet entreposage extérieur à l’exception d’une porte requise pour permettre l’accessibilité à cet espace en tout temps par les usagers de celui-ci et les jours d’enlèvement des matières résiduelles par les véhicules qui œuvrent à cette fin;
c)il est composé d’une haie dense au feuillage persistant ou d’une clôture opaque sur au moins 80 % de sa surface;
d)il est composé d’un ou de plusieurs des mêmes matériaux que le revêtement extérieur de la façade du bâtiment principal ou en bois;
2°aucune distance minimale d’une ligne de lot n’est prescrite. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7, des suivants :« 7.1.Les usages restaurant, casse-croûte, et cafétéria du groupe C20 restaurant sont autorisés dans les bâtiments A et B.
Ces usages ne sont permis qu’au rez‑de‑chaussée d’un bâtiment, mais ils peuvent être agrandis au premier étage dans le même établissement.
Ces usages sont de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool et ils doivent respecter les normes prescrites à l’article 9. « 7.2.Les usages énumérés à l’article 7.1 peuvent être exercés sur un café-terrasse. ».
5.Le deuxième alinéa de l’article 19 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’urbanisme » par « Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme ».
6.Les articles 32 et 33 de ce règlement sont abrogés.
7.L’article 43 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’urbanisme, R.A.1V.Q. 146, » par « Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, ».
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la réalisation d’un établissement commercial sur les lots numéros 1 213 160, 1 213 161, 1 213 163, 1 213 175 et 1 313 848 à 1 313 852 du cadastre du Québec ces lots étant maintenant devenus le lot numéro 4 426 092 du cadastre du Québec, afin d’ajouter les usages du groupe C3 lieu de rassemblement aux usages autorisés dans cet établissement. Le lot 4 426 092 du cadastre du Québec est situé à l’est de la rue De Senezergues, à l’ouest de la rue d’Artigny, au sud de la rue Saint‑Amable et au nord de la Grande Allée Est.
Également, les usages restaurant, casse-croûte, et cafétéria sont désormais autorisés dans les bâtiments A et B. Ces usages ne sont permis qu’au rez‑de‑chaussée d’un bâtiment, mais ils peuvent être agrandis au premier étage. Ils peuvent aussi être exercés sur un café-terrasse.
Aussi, l’entreposage extérieur d’un contenant de matières résiduelles dans la marge arrière est autorisé.
Finalement les références au Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’urbanisme, R.A.1V.Q. 146, sont remplacées par une référence au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
