RÈGLEMENT R.V.Q. 1930
Règlement modifiant le Règlement sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement sur le réseau artériel et un autre règlement
Avis de motion donné le 27 août 2012
Adopté le 17 septembre 2012
En vigueur le 20 septembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement sur le réseau artériel afin d’étendre sa portée à l’ensemble des infractions en matière de stationnement et ainsi d’augmenter à 32 $ le montant des amendes pour toutes ces infractions.
Il modifie également le Règlement 1055 soumettant le territoire de l’Université Laval à la juridiction de la Ville pour fins de protection publique pour hausser le montant de l’amende pour les infractions en matière de stationnement qu’il comprend à 32 $ et pour y soustraire une disposition pénale qui génère des problèmes d’application en assimilant certaines dispositions pénales à des dispositions moindres et incluses à une autre disposition pénale.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement sur le réseau artériel, R.V.Q. 252, est modifié par l’addition après le paragraphe 12° du paragraphe suivant : « 13°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule en contravention de toute autre disposition relative à l’immobilisation et au stationnement d’un véhicule, à l’exception toutefois d’une infraction relative à l’immobilisation ou au stationnement d’un véhicule lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique pour laquelle l’amende est fixée par le Règlement sur l’harmonisation des règles de contrôle du stationnement lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique sur le réseau artériel de la ville et sur les réseaux locaux, R.V.Q. 1694.Le premier alinéa ne s’applique pas à une infraction relative à l’immobilisation et au stationnement d’un véhicule pour laquelle le montant de l’amende est supérieure à 32 $. ».
2.Le premier alinéa de l’article 2 de ce règlement est remplacé par le suivant : « Les dispositions du présent règlement remplacent une disposition traitant du même objet dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C‑11.5) demeurée en vigueur en vertu de l’article 6 de la même loi ou dans tout autre règlement applicable sur le réseau artériel de la ville. ».
3.L’article 2 du Règlement 1055 soumettant le territoire de l’Université Laval à la juridiction de la ville pour fins de protection publique est modifié : 1°par le remplacement, aux sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe b), de « 30,00 $ » par « 32,00 $ »;
2°par le remplacement, aux sous-paragraphes 3° et 4° du paragraphe b), de « 15,00 $ » par « 32,00 $ »;
3°par le remplacement, aux sous-paragraphes 4° du paragraphe b), de « 4.7 » par « 4.8 »;
4°par la suppression du sous-paragraphe 5° du paragraphe b).
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement sur le réseau artériel afin d’étendre sa portée à l’ensemble des infractions en matière de stationnement et ainsi d’augmenter à 32 $ le montant des amendes pour toutes ces infractions.
Il modifie également le Règlement 1055 soumettant le territoire de l’Université Laval à la juridiction de la Ville pour fins de protection publique pour hausser le montant de l’amende pour les infractions en matière de stationnement qu’il comprend à 32 $ et pour y soustraire une disposition pénale qui génère des problèmes d’application en assimilant certaines dispositions pénales à des dispositions moindres et incluses à une autre disposition pénale.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
