RÈGLEMENT R.V.Q. 1952
Règlement sur la soumission du territoire de l’Université Laval à la juridiction de la Ville de Québec pour fins de protection publique
Avis de motion donné le 17 septembre 2012
Adopté le 1er octobre 2012
En vigueur le 4 octobre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement soumet le territoire de l’Université Laval à la juridiction de la Ville de Québec pour fins de protection publique en conformité avec l’entente intervenue entre la ville et l’Université.
Il incorpore à la réglementation de la ville le Règlement sur la circulation et le stationnement à l’Université Laval.
Enfin, il remplace, en l’abrogeant, le Règlement soumettant le territoire de l’Université Laval à la juridiction de la Ville de Sainte-Foy pour fins de protection publique de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, adopté le 20 juin 1966.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Les règlements de la ville relatifs à la circulation, au stationnement ou à la sécurité civile s’appliquent sur le territoire de l’Université Laval.
2.En outre de tout règlement visé à l’article 1, la ville adopte et met en vigueur, sur le territoire de l’Université Laval, le Règlement sur la circulation et le stationnement à l’Université Laval prenant effet le 1er septembre 2012 apparaissant en annexe I du présent règlement.
3.Le propriétaire d’un véhicule stationné en contravention avec un des articles 2.1, 2.5, 3.2, 3.3, 3.5, 4.8, 5.1 et 8.1 du règlement apparaissant en annexe I commet une infraction et est passible d’une amende de 32 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
4.Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée par cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
5.L’annexe I du présent règlement demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été remplacée et toute référence à une année dans cette annexe doit être interprétée comme pouvant être une année subséquente de façon à lui donner effet.
6.Le Règlement 1055 soumettant le territoire de l’Université Laval à la juridiction de la Ville de Sainte-Foy pour fins de protection publique de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, et ses amendements sont abrogés.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(articles 2, 3 et 5)
Règlement sur la circulation et le stationnement à l’Université Laval
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement soumettant le territoire de l’Université Laval à la juridiction de la Ville de Québec pour fins de protection publique en conformité avec l’entente intervenue entre la Ville et l’Université.
Il incorpore à la réglementation de la Ville le Règlement sur la circulation et le stationnement à l’Université Laval.
Enfin, il remplace, en l’abrogeant, le Règlement soumettant le territoire de l’Université Laval à la juridiction de la Ville de Sainte-Foy pour fins de protection publique de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, adopté le 20 juin 1966.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
