RÈGLEMENT R.V.Q. 1982
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à la fabrication de bière associée à un débit d’alcool
Avis de motion donné le 27 août 2012
Adopté le 17 septembre 2012
En vigueur le 6 octobre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin d’autoriser la fabrication de bière associée à un débit d’alcool, sous réserve du respect de certaines conditions.
Il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4 et le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, sont modifiés par l’insertion, après l’article 224, de ce qui suit :
« §38.1. —Fabrication de bière associée à un débit d’alcool
« 224.0.1.La fabrication de bière est associée à un débit d’alcool sous réserve du respect des normes suivantes : 1°l’usage associé est situé à l’intérieur du bâtiment dans lequel est exercé l’usage principal;
2°la superficie de plancher occupée par l’usage associé n’excède pas 200 mètres carrés ni la superficie de l’aire de consommation;
3°l’accès à l’espace occupé pour l’exercice de cet usage associé se fait uniquement de l’intérieur du débit d’alcool. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin d’autoriser la fabrication de bière associée à un débit d’alcool, sous réserve du respect de certaines conditions.
Il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
