RÈGLEMENT R.V.Q. 1983
Règlement sur le versement d’une contribution financière à l’Office municipal d’habitation de Québec pour la construction de locaux à vocation communautaire dans un immeuble d’habitation à être érigé dans le secteur Saint-Pierre de l’Arrondissement de Charlesbourg et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 27 août 2012
Adopté le 17 septembre 2012
En vigueur le 6 décembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 2 500 000 $ pour le versement de la contribution financière de la ville à l’Office municipal d’habitation de Québec pour la construction, par celui-ci, de locaux à vocation communautaire dans l’immeuble d’habitation à être érigé dans le secteur Saint-Pierre de l’Arrondissement de Charlesbourg.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 2 500 000 $ est autorisée pour le versement par la ville d’une contribution financière à l’Office municipal d’habitation de Québec (l’OMHQ) pour la construction d’un espace, locaux communautaires, dans un immeuble d’habitation à être érigé par celui-ci dans le secteur Saint-Pierre, situé dans l’Arrondissement de Charlesbourg.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 2 500 000 $ pour le versement de la contribution financière de la ville à l’Office municipal d’habitation de Québec pour la construction, par celui-ci, de locaux à vocation communautaire dans l’immeuble d’habitation à être érigé dans le secteur Saint-Pierre de l’Arrondissement de Charlesbourg.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
