RÈGLEMENT R.V.Q. 20
Règlement sur la constitution du fonds de roulement et sur l’emprunt d’une somme à être affectée à ce fonds
Avis de motion donné le 12 décembre 2001
Adopté le 19 décembre 2001
En vigueur le 3 avril 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de constituer le fonds de roulement de la ville, de décréter un emprunt de 30 000 000 $ et d’affecter cette somme au fonds de roulement ainsi constitué.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Est constitué un fonds connu sous le nom de « fonds de roulement » pour les fins prévues à l’article 569 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. chapitre C-19).
2.Afin de se procurer la somme devant être affectée au fonds de roulement, la ville décrète un emprunt de 30 000 000 $ remboursable sur une période de 10 ans.
3.Toute subvention qui pourrait être versée par une instance gouvernementale ou paragouvernementale à l’égard de la dépense faisant l’objet du présent règlement sera appliquée en réduction de l’emprunt autorisé par ce même règlement.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est imposé et il sera prélevé chaque année, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables de la ville, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après la valeur telle qu'elle apparaît sur le rôle d'évaluation en vigueur.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Projet d'avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement pour constituer le fonds de roulement de la ville, pour décréter un emprunt de 30 000 000 $ et pour affecter cette somme au fonds de roulement ainsi constitué.
