RÈGLEMENT R.V.Q. 2008
Règlement de contrôle intérimaire instaurant des règles particulières d’urbanisme pour le territoire du programme particulier d’urbanisme pour le Plateau centre de Sainte-Foy
Avis de motion donné le 3 décembre 2012
Adopté le 17 décembre 2012
En vigueur le 20 décembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement instaure un régime de contrôle intérimaire visant à interdire certaines nouvelles utilisations du sol et nouvelles constructions et à régir certaines d’entre elles dans les zones 32504Hc, 32508Hc, 32512Hc, 32513Cd, 32516Cd, 32517Cd, 33204Cd, 33205Cd, 33206Ha, 33208Cd, 33209Ha, 33211Cd, 33217Cd, 33219Cd, 33223Cd, 33224Cd, 33229Cd, 33230Cd, 33231Cd, 33232Cd, 33233Hb et une partie de la zone 33702Hc du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme, jusqu’à l’intégration au Plan directeur d’aménagement et de développement, d’un programme particulier d’urbanisme pour le Plateau centre de Sainte-Foy et la mise en place de normes d’urbanisme assurant sa mise en oeuvre, notamment par l’adoption de règlements de concordance.
Le règlement permet la délivrance d’un permis sur ce territoire si un projet rencontre les règles d’urbanisme particulières prévues au règlement. Ces règles, s’appliquent en lieu et place de celles du Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme pendant la durée du régime intérimaire.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE ITERRITOIRE D’APPLICATION
1.Ce règlement s’applique sur le territoire visé par les zones 32504Hc, 32508Hc, 32512Hc, 32513Cd, 32516Cd, 32517Cd, 33204Cd, 33205Cd, 33206Ha, 33208Cd, 33209Ha, 33211Cd, 33217Cd, 33219Cd, 33223Cd, 33224Cd, 33229Cd, 33230Cd, 33231Cd, 33232Cd, 33233Hb et une partie de la zone 33702Hc du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, soit le territoire spécifiquement identifié à titre de « territoire concerné » et illustré au plan de l’annexe I du présent règlement.
2.Sous réserve du chapitre III, dans le territoire d’application défini au chapitre I, sont interdites les interventions suivantes :1°une nouvelle utilisation du sol;
2°une nouvelle construction;
3°une demande d’opération cadastrale;
4°un morcellement de lots fait par aliénation.
3.Malgré ce qui précède, une interdiction visée à l’article 2 ne vise pas :1°les nouvelles utilisations du sol, constructions, demandes d'opérations cadastrales et morcellements de lots faits par aliénation :a) aux fins agricoles sur des terres en culture;
b)aux fins de l'implantation d'un service d'aqueduc ou d'égout dans une rue publique existante faite par la municipalité en exécution d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. chapitre Q-2);
c)aux fins de l'implantation d'un réseau d'électricité, de gaz, de télécommunications ou de câblodistribution;
d)aux fins d'une activité d'aménagement forestier ou d'une activité d'aménagement à des fins fauniques sur des terres du domaine de l'État.
2°les demandes d'opérations cadastrales nécessitées par une déclaration de copropriété faite en vertu de l'article 1038 du Code civil ou par l'aliénation d'une partie de bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est situé.
CHAPITRE IIILEVÉE D’INTERDICTION
4.Malgré le chapitre II, une interdiction peut être levée et un permis ou un certificat peut être délivré conformément au chapitre XXVI du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q 1400, si l’intervention projetée est conforme au Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme tel que modifié par les règles particulières d’urbanisme prévues au chapitre IV du présent règlement.
CHAPITRE IVRÈGLES PARTICULIÈRES D’URBANISME
5.Les règles particulières d’urbanisme applicables au territoire visé au chapitre I sont celles prévues aux grilles de spécifications de l’annexe II du présent règlement, lesquelles s’appliquent en lieu et place des celles de l’annexe II du Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme pour les zones ou partie de zone concernées.
6.Le plan de l’annexe I du présent règlement divise le territoire concerné en zones. Une grille de spécifications de l’annexe II du présent règlement s’applique à chacune des zone identifiée à ce plan par un numéro identique à celui de la grille.
7.Une grille de spécifications de l’annexe II du présent règlement peut indiquer, en degré, un angle d’éloignement par rapport à une zone du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme ou d’une zone définie à l’annexe I du présent règlement, par l’inscription de cet angle à la colonne intitulée « Angle d’éloignement » de la section intitulée « Bâtiment principal ».
Lorsque cette mention est inscrite, toute partie d'un bâtiment implanté doit être confinée à l'intérieur de l'angle formé par la rencontre d'un plan horizontal déterminé par le niveau du terrain à la limite de la zone, et d'un plan oblique et ce sur toute la longueur des limites de la zone assujettie.
8.Toute autre norme du Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme, compatible avec le présent règlement, s’applique.
CHAPITRE VDISPOSITION FINALE
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(articles 1, 6 et 7)
plan de localisation du « territoire concerné » par les règles particulières du contrôle intérimaire
Annexe II(articles 5, 6 et 7)
GRILLES DE SPÉCIFICATIONS
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement instaurant un régime de contrôle intérimaire visant à interdire certaines nouvelles utilisations du sol et nouvelles constructions et à régir certaines d’entre elles dans les zones 32504Hc, 32508Hc, 32512Hc, 32513Cd, 32516Cd, 32517Cd, 33204Cd, 33205Cd, 33206Ha, 33208Cd, 33209Ha, 33211Cd, 33217Cd, 33219Cd, 33223Cd, 33224Cd, 33229Cd, 33230Cd, 33231Cd, 33232Cd, 33233Hb et une partie de la zone 33702Hc du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme, jusqu’à l’intégration au Plan directeur d’aménagement et de développement, d’un programme particulier d’urbanisme pour le Plateau centre de Sainte-Foy et la mise en place de normes d’urbanisme assurant sa mise en oeuvre, notamment par l’adoption de règlements de concordance.Le règlement permet la délivrance d’un permis sur ce territoire si un projet rencontre les règles d’urbanisme particulières prévues au règlement. Ces règles, s’appliquent en lieu et place de celles du Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme pendant la durée du régime intérimaire.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
