RÈGLEMENT R.V.Q. 2068
Règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2013 relativement à la diversification transitoire des taux de taxes imposés aux propriétaires d’immeubles non résidentiels
Avis de motion donné le 2 avril 2013
En vigueur le 5 avril 2013
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2013 est modifié afin de mettre en place la diversification transitoire des taux de taxes imposés aux propriétaires d’immeubles non résidentiels aux fins d’atténuer la variation des montants payables en taxes basées sur les valeurs inscrites au rôle triennal d’évaluation foncière 2013-2014-2015 et aux fins d’atténuer les déplacements du fardeau fiscal entre les contribuables non résidentiels à la suite de l’entrée en vigueur de ce rôle.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 8 du Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2013, R.V.Q. 2018, est modifié par : 1°l’insertion, avant le premier alinéa, des suivants :
« À l’égard des immeubles non résidentiels, le conseil décrète la diversification transitoire des taux et fixe un taux particulier pour chacune des trois classes suivantes : a)la classe inférieure pour les immeubles non résidentiels dont la variation en valeur est moins de 10 %;
b)la classe médiane pour les immeubles non résidentiels dont la variation de valeur est de 10 % à 24,99 %;
c)la classe supérieure pour les immeubles non résidentiels dont la variation en valeur est de 25 % et plus.
La variation de la valeur imposable est exprimée en pourcentage, en comparant la valeur d’un immeuble non résidentiel qui est inscrite au rôle d’évaluation foncière triennal 2013-2014-2015 avec la valeur du même immeuble non résidentiel qui était inscrite au rôle d’évaluation foncière précédent.
Trois taux sont fixés pour la catégorie d’immeubles non résidentiels prévue à l’article 3 et pour chaque secteur mentionné à l’annexe I de ce règlement. »;2°le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Quant aux autres catégories d’immeubles prévues à l’article 3, un taux particulier est fixé pour chaque catégorie et pour chaque secteur mentionné du tableau de l’annexe I de ce règlement. ».
2.L’annexe I de ce règlement est remplacée par l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 2)
TAUX DE LA TAXE spéciale PAR CATÉGORIE D’IMMEUBLE ET PAR SECTEUR
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2013 afin de mettre en place la diversification transitoire des taux de taxes imposés aux propriétaires d’immeubles non résidentiels aux fins d’atténuer la variation des montants payables en taxes basées sur les valeurs inscrites au rôle triennal d’évaluation foncière 2013-2014-2015 et aux fins d’atténuer les déplacements du fardeau fiscal entre les contribuables non résidentiels à la suite de l’entrée en vigueur de ce rôle.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
