RÈGLEMENT R.V.Q. 2093
Règlement modifiant le Règlement sur la soumission du territoire de l'Université Laval à la juridiction de la Ville de Québec pour fins de protection publique
Avis de motion donné le 17 juin 2013
Adopté le 2 juillet 2013
En vigueur le 5 juillet 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la soumission du territoire de l'Université Laval à la juridiction de la Ville de Québec pour fins de protection publique afin d’intégrer le Règlement sur la circulation et le stationnement à l’Université Laval prenant effet le 1er juin 2013 et couvrant l’année scolaire 2013-2014, pour que la sécurité sur les rues, voies d’accès et terrains de stationnement de l’Université Laval puisse être assurée par la ville.
Le montant de l’amende pour une infraction au Règlement sur la circulation et le stationnement à l’Université Laval prenant effet le 1er juin 2013 est porté à 34 $.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement sur la soumission du territoire de l'Université Laval à la juridiction de la Ville de Québec pour fins de protection publique, R.V.Q. 1952, est modifié par le remplacement du titre du règlement intitulé «  Règlement sur la circulation et le stationnement à l’Université Laval prenant effet le 1er septembre 2012 » par « Règlement sur la circulation et le stationnement à l’Université Laval prenant effet le 1er juin 2013 ».
2.L’article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Le propriétaire d’un véhicule qui contrevient à une disposition du Règlement sur la circulation et le stationnement à l’Université Laval prenant effet le 1er juin 2013 commet une infraction et est passible d’une amende de 34 $.  ».
3.L’annexe de ce règlement est remplacée par l’annexe I du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur à compter de la plus tardive des dates suivantes :1°le 1er juin 2013;
2°le jour de sa publication.
ANNEXE I(article 2)
RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT À L’uNIVERSITÉ LAVAL PRENANT EFFET LE 1ER JUIN 2013
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la soumission du territoire de l'Université Laval à la juridiction de la Ville de Québec pour fins de protection publique afin d’intégrer le Règlement sur la circulation et le stationnement à l’Université Laval prenant effet le 1er juin 2013 et couvrant l’année scolaire 2013-2014, pour que la sécurité sur les rues, voies d’accès et terrains de stationnement de l’Université Laval puisse être assurée par la ville.
Le montant de l’amende pour une infraction au Règlement sur la circulation et le stationnement à l’Université Laval prenant effet le 1er juin 2013 est porté à 34 $.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
