RÈGLEMENT R.V.Q. 2101
Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement à diverses dispositions
Avis de motion donné le 6 juillet 2015
En vigueur le 19 septembre 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin d’apporter plusieurs ajustements.
Plus précisément, il modifie la définition de « réseau d’égout pluvial » afin d’y intégrer certains ouvrages particuliers de contrôle, de rétention, de biorétention, de filtration et d’infiltration des eaux qui se trouvaient à la définition de « réseau écologique intégré de récupération et de gestion des eaux de pluie et de ruissellement ». En conséquence, cette dernière définition est supprimée. Ce règlement prévoit au surplus que le titulaire prend à sa charge tous les coûts de réalisation d’un tel ouvrage, y compris celui des aménagements et des plantations.
La liste des documents à fournir par un requérant qui effectue une demande de permis nécessitant la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal est également modifiée afin d’y ajouter des documents et de préciser le contenu de certains autres.
En outre, le délai pour la signature d’une entente relative à la réalisation de travaux municipaux suivant l’autorisation du conseil de la ville est prolongé de six mois à un an.
En ce qui concerne les obligations de la ville, celles-ci sont modifiées afin de prévoir le versement par la ville d’une somme forfaitaire de 1 000 $ pour l’installation d’un branchement d’aqueduc et d’égout en front d’un parc existant ou à aménager.
Ce règlement prévoit aussi la possibilité pour la ville d’assumer une participation financière différente à l’égard d’une voie de circulation identifiée en annexe.
D’autre part, il prescrit le dépôt d’une garantie bancaire irrévocable de 10 000 $ lors de l’acceptation partielle des travaux afin de garantir la réalisation des plans finaux des infrastructures municipales prévues à l’entente.
Finalement, il procède à la correction de coquilles et de certains renvois en raison, notamment, des modifications apportées à d’autres règlements.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, est modifié par : 1°le remplacement de la définition de « réseau d’égout pluvial » par la suivante : «  « réseau d’égout pluvial » : un système public de conduites et d’équipements qui achemine, contient, infiltre, traite, régularise, retient et récupère les eaux de pluie, de ruissellement, de la fonte des neiges et de haute nappe phréatique comprenant, notamment, les regards d’égouts, les puisards de rues, les stations de pompage, les ouvrages de contrôle, de rétention, de biorétention, de filtration et d’infiltration, les services électriques et mécaniques requis, les accessoires requis et les branchements d’égouts jusqu’à la ligne de l’emprise de la voie de circulation; »;
2°la suppression de la définition de « réseau écologique intégré de récupération et de gestion des eaux de pluie et de ruissellement ».
2.L’article 5.1 de ce règlement est modifié par : 1°la suppression de « 16007Ha, »;
2°le remplacement de « 16019Hc » par « 16019Mb »;
3°le remplacement de « 16050Hc » par « 16050Mb ».
3.L’article 7 de ce règlement est modifié par : 1°l’addition, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1°un plan préparé par un professionnel habilité à cette fin, superposé à une image cartographique aérienne prise au cours des cinq dernières années, et qui illustre, notamment, les éléments suivants : a)la délimitation du projet, y compris la superficie de toute phase projetée;
b)la délimitation du bassin versant à l’intérieur duquel se trouve le projet;
c)l’identification du point de rejet du projet; »;
2°l’addition, après le sous-paragraphe c) du paragraphe 2°, du suivant : « d)la superficie des milieux boisés et des milieux humides à conserver; »;
3°l’insertion, au paragraphe 3.1°, après les mots « sur le terrain, », de « comprenant un inventaire biologique, une analyse de la valeur écologique et une proposition de conservation, le cas échéant, »;
4°le remplacement, au paragraphe 4°, de « (L.R.Q., chapitre Q-2) » par « (RLRQ, chapitre Q-2) ».
4.L’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « dans les six mois » par les mots « à l’intérieur d’un délai d’un an ».
5.L’article 10 de ce règlement est modifié par le remplacement de « dans le Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5 » par « au chapitre XXV.1 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400 ».
6.L’article 13 de ce règlement est modifié, au deuxième alinéa, par la suppression du paragraphe 1°.
7.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 16, du suivant : « 16.1.En outre des articles 15 et 16, à l’égard d’un réseau d’égout pluvial, le titulaire prend à sa charge la totalité des coûts relatifs aux travaux, selon les normes prescrites par la ville, pour la réalisation d’un ouvrage de contrôle, de rétention, de biorétention, de filtration ou d’infiltration comprenant, notamment, tous les raccordements requis à un réseau existant, tous les aménagements, toutes les plantations et tous les autres équipements composant un tel ouvrage. ».
8.Ce règlement est modifié par la suppression de la sous-section §6. − de la section II du chapitre V et de l’article 20.2.
9.L’article 23 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement, au sous-paragraphe e) du paragraphe 2°, des mots « Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels » par « chapitre XXV.1 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme »;
2°le remplacement, au sous-paragraphe ii. du deuxième alinéa du sous-paragraphe g) du paragraphe 2°, de « L.R.Q., chapitre F-2.1 » par « RLRQ, chapitre F-2.1 ».
10.L’article 25 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° par le suivant : « a)en application de l’article 1165.0.4 ou 1165.0.5 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme; »;
2°l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « En outre du premier alinéa, la ville prend à sa charge un montant forfaitaire de 1 000 $ plus les taxes applicables pour la réalisation d’un branchement d’aqueduc et d’égout qui dessert un immeuble qui appartient à la ville au moment de la signature de l’entente ou qui doit lui être cédé en application de l’article 1165.0.4 ou 1165.0.5 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, et qui est utilisé ou destiné à être utilisé à des fins de parc. ».
11.Ce règlement est modifié par l’addition, après l’article 26, du suivant : « 26.1.Malgré le deuxième alinéa de l’article 17 et les articles 21, 25 et 25.1, la ville prend à sa charge au plus la moitié du coût réel des travaux pour la réalisation d’une voie de circulation visée à l’annexe I dans le cadre d’une entente conclue en vertu du présent règlement. ».
12.L’article 41 de ce règlement est modifié par l’addition, après le sous-paragraphe d) du paragraphe 4° du premier alinéa, du suivant : « e)une garantie bancaire irrévocable d’un montant de 10 000 $ couvrant la réalisation des plans finaux (TQC) des infrastructures prévues à l’entente et valide jusqu’à l’acceptation complète de cette infrastructure par la ville. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière dans une succursale située sur le territoire de l’agglomération de Québec; ».
13.L’article 47 de ce règlement est modifié par le remplacement de « (L.R.Q., chapitre C-11.5) » par « (RLRQ, chapitre C-11.5) ».
14.Ce règlement est modifié par l’addition de l’annexe I, jointe à l’annexe I du présent règlement.
15.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 26.1)
Parties de territoire soumises à une participation particulière
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin d’apporter plusieurs ajustements.
Plus précisément, il modifie la définition de « réseau d’égout pluvial » afin d’y intégrer certains ouvrages particuliers de contrôle, de rétention, de biorétention, de filtration et d’infiltration des eaux qui se trouvaient à la définition de « réseau écologique intégré de récupération et de gestion des eaux de pluie et de ruissellement ». En conséquence, cette dernière définition est supprimée. Ce règlement prévoit au surplus que le titulaire prend à sa charge tous les coûts de réalisation d’un tel ouvrage, y compris celui des aménagements et des plantations.
La liste des documents à fournir par un requérant qui effectue une demande de permis nécessitant la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal est également modifiée afin d’y ajouter des documents et de préciser le contenu de certains autres.
En outre, le délai pour la signature d’une entente relative à la réalisation de travaux municipaux suivant l’autorisation du conseil de la ville est prolongé de six mois à un an.
En ce qui concerne les obligations de la ville, celles-ci sont modifiées afin de prévoir le versement par la ville d’une somme forfaitaire de 1 000 $ pour l’installation d’un branchement d’aqueduc et d’égout en front d’un parc existant ou à aménager.
Ce règlement prévoit aussi la possibilité pour la ville d’assumer une participation financière différente à l’égard d’une voie de circulation identifiée en annexe.
D’autre part, il prescrit le dépôt d’une garantie bancaire irrévocable de 10 000 $ lors de l’acceptation partielle des travaux afin de garantir la réalisation des plans finaux des infrastructures municipales prévues à l’entente.
Finalement, il procède à la correction de coquilles et de certains renvois en raison, notamment, des modifications apportées à d’autres règlements.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
