RÈGLEMENT R.V.Q. 2107
Règlement sur le versement d’une contribution financière au ministère des Transports du Québec dans le cadre de la requalification et du développement de l’axe Laurentien dans le secteur d’ExpoCité et requis pour la réalisation de projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014 et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 2 juillet 2013
En vigueur le 26 septembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 2 800 000 $ pour le versement d’une contribution financière au ministère des Transports du Québec relativement au projet de requalification et de développement de l’axe Laurentien dans le secteur d’ExpoCité, lequel est requis pour la réalisation de certains projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 2 800 000 $ est autorisée pour le versement par la ville d’une contribution financière au ministère des Transports du Québec aux fins de la réalisation de certains projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014 de la ville s’inscrivant dans le cadre de la requalification et du développement de l’axe Laurentien dans le secteur d’ExpoCité. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense décrite à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 2 800 000 $ pour le versement d’une contribution financière au ministère des Transports du Québec relativement au projet de requalification et de développement de l’axe Laurentien dans le secteur d’ExpoCité, lequel est requis pour la réalisation de certains projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
