RÈGLEMENT R.V.Q. 211
Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à des modalités pour la détermination de certaines subventions
Avis de motion donné le 3 février 2003
Adopté le 17 février 2003
En vigueur le 27 mars 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.V.Q. 89, afin de préciser certaines modalités pour le versement d’une subvention pour l’exécution de travaux de restauration patrimoniale exécutés conformément au chapitre VI intitulé « Rénovation résidentielle – volet remise en état des logements et stabilisation ».
Il vise aussi à permettre à un immeuble visé par le chapitre VII intitulé « Conservation du patrimoine bâti », sur lequel sont exécutés des travaux admissibles, de recevoir une subvention pour des travaux n’ayant jamais fait l’objet d’une subvention, malgré qu’il ait déjà fait l’objet d’une subvention ou d’une réserve de subvention versée par la SOMHADEC ou par la ville en vertu du Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels » de l’ancienne Ville de Québec.
Finalement, il a pour but d’exclure des bâtiments admissibles à une subvention en vertu du chapitre VIII intitulé « Aide au logement social » ceux qui ont uniquement reçu une subvention pour une chambre servant de logement d’urgence ou de transition dans le cadre du volet III du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement sur leprogramme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.V.Q. 89, est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans les chapitres III et VIII, du mot « éligible » par le mot « admissible ».
2.L’article 38 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « aux article 35 et 36 » par « à l’article 35 et au paragraphe 2° de l’article 36 »;
2°l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :« 1.1°avoir une valeur minimale de 5 000 $ par bâtiment, lorsqu’il s’agit de travaux prévus au paragraphe 1° de l’article 36; ».
3.L’article 41 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 41.Le coût des travaux admissibles en vertu du paragraphe 1° de l’article 36, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale qui équivaut à 20 % de la plus petite valeur entre le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 35 et du paragraphe 2° de l’article 36, le cas échéant, et la valeur maximale du coût des travaux admissibles déterminée conformément aux articles 39 et 40. ».
4.L’article 50 de ce règlement est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant :« Pour l’application du premier alinéa, une subvention versée pour une chambre servant de logement d’urgence ou de transition dans le cadre du volet III du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif n’est pas considérée pour la détermination de l’admissibilité d’un bâtiment. ».
5.L’article 82 de ce règlement est modifié par l’addition, dans le paragraphe 7°, de l’alinéa suivant :« Un immeuble visé par le premier alinéa du présent paragraphe peut toutefois être admissible à une subvention accordée en vertu du chapitre VII pour des travaux n’ayant jamais fait l’objet d’une subvention; ».
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi, conditionnellement à son approbation par la Société d’habitation du Québec. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.V.Q. 89, afin de préciser certaines modalités pour le versement d’une subvention pour l’exécution de travaux de restauration patrimoniale exécutés conformément au chapitre VI intitulé « Rénovation résidentielle – volet remise en état des logements et stabilisation ».
Il vise aussi à permettre à un immeuble visé par le chapitre VII intitulé « Conservation du patrimoine bâti », sur lequel sont exécutés des travaux admissibles, de recevoir une subvention, pour des travaux n’ayant jamais fait l’objet d’une subvention, malgré qu’il ait déjà fait l’objet d’une subvention ou d’une réserve de subvention versée par la SOMHADEC ou par la ville en vertu du Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels  » de l’ancienne ville de Québec.
Finalement, il a pour but d’exclure des bâtiments admissibles à une subvention en vertu du chapitre VIII intitulé « Aide au logement social » ceux qui ont uniquement reçu une subvention pour une chambre servant de logement d’urgence ou de transition dans le cadre du volet III du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
