RÈGLEMENT R.V.Q. 214
Règlement sur les honoraires professionnels requis pour la réalisation de plans et devis relatifs à des travaux de réaménagement de la rue Myrand et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 2 décembre 2002
Adopté le 16 décembre 2002
En vigueur le 23 janvier 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser la réalisation de plans et devis relatifs aux travaux de réaménagement de la rue Myrand ainsi que le paiement des honoraires professionnels requis à cette fin.
Ce règlement autorise également une dépense de 100 000 $ à cet effet et décrète un emprunt du même montant afin d’acquitter celle-ci.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.La réalisation de plans et devis d’ingénierie et d’aménagement relatifs au projet de réaménagement de la rue Myrand ainsi qu’une dépense de 100 000 $ pour le paiement d’honoraires professionnels requis à cette fin sont autorisées. La description détaillée de cette dépense apparaît à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte, à la réduction de l’emprunt décrété, toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’estimation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE POUR LA RÉALISATION DE PLANS ET DEVIS AUX FINS DU PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE MYRAND
CHAPITRE IDESCRIPTION DU PROJET
1.Le projet consiste à réaliser des plans et devis d’ingénierie et d’aménagement aux fins du projet de réaménagement de la rue Myrand.
2.Le travail inclut des relevés de terrain, la conception et l’élaboration de plans et devis.
CHAPITRE iiESTIMATION DES COÛTS
3.L’estimation des coûts du projet, incluant toutes les taxes et frais divers, pour les honoraires professionnels en génie municipal, en éclairage de rue et en aménagement urbain est de 100 000 $.
Annexe préparée le 17 septembre 2002 par : _______________________________
                                                                            Michel Auger, ing.
                                                                         Service de l’ingénierie
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser la réalisation de plans et devis relatifs aux travaux de réaménagement de la rue Myrand ainsi que le paiement des honoraires professionnels requis à cette fin.
Ce règlement autorise également une dépense de 100 000 $ à cet effet et décrète un emprunt du même montant afin d’acquitter celle-ci
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
