RÈGLEMENT R.V.Q. 2165
Règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2014 relativement aux taux des compensations annuelles pour la vidange d’une installation septique et l’utilisation d’un contenant à chargement avant
Avis de motion donné le 3 février 2014
Adopté le 17 février 2014
En vigueur le 20 février 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2014 afin d’édicter de nouveaux taux pour la compensation annuelle pour la vidange d’une installation septique et celle pour la vidange supplémentaire de celle‑ci à l’égard d’un immeuble résidentiel et d’un immeuble non résidentiel et d’ajuster l’un des facteurs du calcul de la compensation annuelle imposée aux commerces ou industries lorsqu’une unité d’évaluation est desservie par un contenant à chargement avant ou un contenant à chargement arrière qui contient des matières résiduelles destinées à l’incinérateur.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2014.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 18 du Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2014, R.V.Q. 2137, est modifié par : 1°le remplacement du tableau du troisième alinéa par ce qui suit : « | NATURE DE LA VIDANGE | NATURE DE L’INSTALLATION SEPTIQUE | TAUX DE LA COMPENSATION |
| 1° Vidange sélective régulière | fosse septique | 76 $ |
| système Oxyvor | 209 $ |
| 2° Vidange totale régulière | puisard | 98 $ |
| fosse de rétention | 258 $ |
| 3° Vidange sélective saisonnière | fosse septique | 38 $ |
| 4° Vidange totale saisonnière | puisard | 49 $ |
| fosse de rétention | 152 $ |
 »;
2°le remplacement du tableau du sixième alinéa par ce qui suit : « | NATURE DE LA VIDANGE | NATURE DE L’INSTALLATION SEPTIQUE | TAUX DE LA COMPENSATION |
| 1° Vidange sélective supplémentaire | fosse septique | 66 $ |
| système Oxyvor | 66 $ |
| 2° Vidange totale supplémentaire | puisard | 66 $ |
| fosse de rétention | 109 $ |
 ».
2.L’article 24 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement du tableau du troisième alinéa par ce qui suit : « | NATURE DE LA VIDANGE | NATURE DE L’INSTALLATION SEPTIQUE | TAUX DE LA COMPENSATION |
| 1° Vidange sélective régulière | fosse septique | 76 $ |
| système Oxyvor | 209 $ |
| 2° Vidange totale régulière | puisard | 98 $ |
| fosse de rétention | 258 $ |
| 3° Vidange sélective saisonnière | fosse septique | 38 $ |
| 4° Vidange totale saisonnière | puisard | 49 $ |
| fosse de rétention | 152 $ |
 »;
2°le remplacement du tableau du sixième alinéa par ce qui suit : « | NATURE DE LA VIDANGE | NATURE DE L’INSTALLATION SEPTIQUE | TAUX DE LA COMPENSATION |
| 1° Vidange sélective supplémentaire | fosse septique | 66 $ |
| système Oxyvor | 66 $ |
| 2° Vidange totale supplémentaire | puisard | 66 $ |
| fosse de rétention | 109 $ |
 ».
3. L’article 36 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « 209 $ » par « 214 $ ».
4.Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2014.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2014 afin d’édicter de nouveaux taux pour la compensation annuelle pour la vidange d’une installation septique et celle pour la vidange supplémentaire de celle‑ci à l’égard d’un immeuble résidentiel et d’un immeuble non résidentiel et d’ajuster l’un des facteurs du calcul de la compensation annuelle imposée aux commerces ou industries lorsqu’une unité d’évaluation est desservie par un contenant à chargement avant ou un contenant à chargement arrière qui contient des matières résiduelles destinées à l’incinérateur.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2014.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
