RÈGLEMENT R.V.Q. 219
Règlement sur la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur un terrain situé à l’intersection des rues de l’Azimut et du Soleil-Levant dans l’arrondissement 7 La Haute-Saint-Charles
Avis de motion donné le 2 décembre 2002
Adopté le 16 décembre 2002
En vigueur le 19 décembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement permet la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation requis pour la construction d’un « Centre de la petite enfance » sur un immeuble situé à l’intersection des rues de l’Azimut et du Soleil-Levant dans l’arrondissement 7 La Haute-Saint-Charles conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, L.R.Q., c. C-8.2.
Le règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement de zonage numéro 310-89 de l’ancienne Ville de Saint-Émile à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé des lots 2 611 528 et 2 611 529 du cadastre du Québec ainsi que dans le bâtiment à y être érigé.
Le règlement établit les conditions préalables à la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation dont notamment la réalisation de certains aménagements extérieurs.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement de zonage numéro 310‑89 de l’ancienne Ville de Saint-Émile et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation est autorisée afin de permettre l’implantation d’un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain présentement formé des lots 2 611 528 et 2 611 529 du cadastre du Québec et illustré en ombragé à l’annexe I, au plan numéro 2002061A01.loc, conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, L.R.Q. c. C-8.2.
2.Toute disposition du Règlement de zonage numéro 310-89 applicable sur le terrain, illustrée en ombragé à l’annexe I et compatible avec le présent règlement, doit être respectée.
3.La délivrance du permis de construire autorisé au présent règlement est conditionnelle à la réalisation préalable d’une opération cadastrale visant à remplacer les lots 2 611 528 et 2 611 529 du cadastre du Québec par un seul nouveau lot.
4.La délivrance du certificat d’occupation autorisé au présent règlement est conditionnelle à la réalisation préalable d’un écran protecteur ceinturant l’aire du jeux extérieure. Cet écran protecteur doit prendre l’une des formes suivantes :1°une haie de cèdres dense d’une hauteur minimale de 1,5 mètre, ou ;
2°une clôture d’une hauteur minimale de 1,5 mètre à laquelle est ajouté, sur toute la longueur, une végétation arbustive.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui permet l’octroi du permis de construire et du certificat d’occupation requis pour la construction d’un « Centre de la petite enfance » sur un immeuble situé à l’intersection des rues de l’Azimut et du Soleil-Levant dans l’arrondissement 7 La Haute-Saint-Charles conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, L.R.Q., c. C-8.2.
Le règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement de zonage numéro 310-89 de l’ancienne Ville de Saint-Émile à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé des lots 2 611 528 et 2 611 529 du cadastre du Québec ainsi que dans le bâtiment à y être érigé.
Le règlement établit les conditions préalables à la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation dont notamment la réalisation de certains aménagements extérieurs.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
