RÈGLEMENT R.V.Q. 2201
Règlement sur le versement d’une subvention à la Société de développement commercial (SDC) centre‑ville de Québec aux fins de la mise en place d’ateliers d’artistes ainsi que de l’occupation d’un immeuble sis aux numéros civiques 727 à 731, rue De Saint‑Vallier Est et l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 15 décembre 2014
Adopté le 19 janvier 2015
En vigueur le 18 février 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense totale de 814 196,42 $ aux fins du versement par la ville d’une subvention de 764 196,42 $ à la Société de développement commercial (SDC) centre‑ville de Québec pour la mise en place et la gestion d’ateliers d’artistes ainsi que l’occupation, pour une période de cinq ans, d’un immeuble sis aux numéros civiques 727 à 731, rue De Saint‑Vallier Est à Québec de même que pour l’acquittement par la ville de frais connexes à la mise en place susdite au montant de 50 000 $.
Ce règlement décrète un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de quinze ans ainsi que l’affectation à la dépense d’une somme de 314 196,42 $ puisée à même le budget de fonctionnement du Service de la culture.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant son adoption par :
1° le remplacement du titre par ce qui suit :
« Règlement sur le versement d’une subvention à la Société de développement commercial (SDC) centre‑ville de Québec aux fins de la mise en place d’ateliers d’artistes ainsi que de l’occupation d’un immeuble sis aux numéros civiques 727 à 731, rue De Saint-Vallier Est et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés »;
2° le remplacement de l’article 1 du règlement par ce qui suit :
« 1. Une dépense de 500 000 $ est autorisée pour le versement d’une subvention de 450 000 $, taxes nettes incluses, à la Société de développement commercial (SDC) centre-ville de Québec aux fins de la mise en place d’ateliers d’artistes dans l’immeuble sis aux numéros civiques 727 à 731, rue De Saint-Vallier Est à Québec ainsi que pour l’acquittement par la ville de frais connexes à la mise en place susdite totalisant la somme de 50 000 $. »;
3° le remplacement du premier alinéa de l’article 2 du règlement par ce qui suit :
« 2. Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de dix ans. ».
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1. Une dépense de 500 000 $ est autorisée pour le versement d’une subvention de 450 000 $, taxes nettes incluses, à la Société de développement commercial (SDC) centre‑ville de Québec aux fins de la mise en place d’ateliers d’artistes dans l’immeuble sis aux numéros civiques 727 à 731, rue De Saint‑Vallier Est à Québec ainsi que pour l’acquittement par la ville de frais connexes à la mise en place susdite totalisant la somme de 50 000 $.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
