RÈGLEMENT R.V.Q. 2211
Règlement de contrôle intérimaire instaurant des règles particulières d’urbanisme pour une partie du territoire visé par le programme particulier d’urbanisme de la Colline parlementaire
Avis de motion donné le 16 juin 2014
Adopté le 7 juillet 2014
En vigueur le 10 juillet 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement instaure un régime de contrôle intérimaire interdisant les nouvelles utilisations du sol et les changements d’usage, les nouvelles constructions et les demandes d’opérations cadastrales dans une partie de la zone 11042Md du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme. Ce régime demeurera en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur de la réglementation de zonage découlant de la modification du programme particulier d’urbanisme pour la Colline parlementaire par le Règlement R.V.Q. 2198.
Le règlement permet toutefois, malgré ces interdictions, certaines interventions si un projet satisfait aux règles d’urbanisme particulières prévues au règlement. Ces règles, s’appliquent en lieu et place de celles du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme pendant la durée du régime intérimaire.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE ITERRITOIRE D’APPLICATION
1.Ce règlement s’applique sur une partie de la zone 11042Md du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, soit le territoire spécifiquement identifié à titre de « territoire concerné » et illustré au plan de l’annexe I du présent règlement.
2.Sous réserve du chapitre III, dans le territoire d’application défini au chapitre I, sont interdites les interventions suivantes :1°une nouvelle utilisation du sol ou un changement d’usage;
2°une nouvelle construction;
3°une demande d’opération cadastrale.
3.Malgré ce qui précède, une interdiction visée à l’article 2 ne vise pas les interventions suivantes, dans la mesure où elles sont autorisées par la réglementation d’urbanisme : 1°la rénovation des bâtiments existants sans agrandissement du bâtiment principal;
2°tout ce qui concerne les bâtiments ou constructions accessoires attachés ou détachés;
3°les enseignes, installation, remplacement ou réparation;
4°l’abattage d’arbres;
5°les branchements et ouvrages de captation d’eau souterraine.
CHAPITRE IIILEVÉE D’INTERDICTION
4.Malgré le chapitre II, une interdiction peut être levée et un permis ou un certificat peut être délivré conformément au chapitre XXVI du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q 1400, si l’intervention projetée est conforme au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme tel que modifié par les règles particulières d’urbanisme prévues au chapitre IV du présent règlement.
CHAPITRE IVRÈGLES PARTICULIÈRES D’URBANISME
5.Les règles particulières d’urbanisme applicables au territoire visé au chapitre I sont celles prévues à la grille de spécifications de l’annexe II du présent règlement.
6.La grille de spécifications de l’annexe II du présent règlement s’applique à la partie de la zone 11042Md identifiée comme « territoire concerné » au plan de l’annexe I du présent règlement en lieu et place de celle de l’annexe II du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme et applicable à la zone 11042Md.
7.Toute autre norme du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, compatible avec le présent règlement, s’applique.
CHAPITRE VDISPOSITION FINALE
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(articles 1 et 6)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ANNEXE II(articles 5 et 6)
GRILLE DE SPÉCIFICATIONS
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement instaurant un régime de contrôle intérimaire interdisant les nouvelles utilisations du sol et les changements d’usage, les nouvelles constructions et les demandes d’opérations cadastrales dans une partie de la zone 11042Md du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme. Ce régime demeurera en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur de la réglementation de zonage découlant de la modification du programme particulier d’urbanisme pour la Colline parlementaire par le Règlement R.V.Q. 2198.Le règlement permet toutefois, malgré ces interdictions, certaines interventions si un projet satisfait aux règles d’urbanisme particulières prévues au règlement. Ces règles, s’appliquent en lieu et place de celles du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme pendant la durée du régime intérimaire.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
