RÈGLEMENT R.V.Q. 222
Règlement sur l’interdiction de stationner dans les rues et les routes du réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien lors d’une opération de déneigement
Avis de motion donné le 2 décembre 2002
Adopté le 16 décembre 2002
En vigueur le 19 décembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour objet d’interdire le stationnement des véhicules routiers dans les rues et les routes du réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, lors d’une opération de déneigement.
Le règlement prévoit que le directeur du Service des travaux publics, peut décréter une opération de déneigement qui doit être préalablement publicisée.
Le règlement permet aux constables de déplacer, de faire déplacer ou de remorquer, aux frais du propriétaire, tout véhicule routier stationné sur une rue ou une route du réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, pendant la durée d’une opération de déneigement.
Le règlement fixe la tarification des frais de remorquage et de déplacement d’un véhicule routier ainsi que les frais de remisage, le cas échéant.
Le règlement abroge, à l’égard des rues et des routes du réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, les dispositions prohibant le stationnement de nuit des règlements sur le stationnement des anciennes Villes de Cap-Rouge et de Val-Bélair ainsi que de l’ancienne municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Le règlement abroge, à l’égard des voies de circulation susmentionnées, les dispositions des règlements sur le stationnement des anciennes Villes de Sainte-Foy, L’Ancienne-Lorette et Québec portant sur le même sujet.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le présent règlement a pour objet d’interdire le stationnement de tout véhicule routier dans les rues et les routes du réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, lors d’une opération de déneigement.
2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « constable » : un policier du Service de police ou un agent de stationnement;
 « directeur du Service des travaux publics » : le directeur du Service des travaux publics de la Ville de Québec ou son représentant;
 « propriétaire » : le propriétaire ou le locataire à long terme d’un véhicule routier;
 « réseau artériel » : les rues et les routes relevant de la responsabilité du conseil de la ville, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 11;
 « véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin. Sont toutefois exclus les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement. Les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.
CHAPITRE IIPOUVOIR DE DÉCRÉTER UNE OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT
3.Le directeur du Service des travaux publics peut, lors d’une tempête de neige ou suite à toute accumulation de neige ou de glace sur les rues et les routes du réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, décréter une opération de déneigement à l’égard de toutes les rues et les routes du réseau artériel, de certaines de ces rues et de ces routes, ou d’une partie de celles-ci.
4.Une opération de déneigement décrétée conformément au présent règlement doit être préalablement publicisée au moins deux heures avant son déclenchement par une annonce à cette fin, à la radio, ou à la télévision, ou dans un journal distribué sur le territoire de l’arrondissement 8 Laurentien ou par voie de communiqué de presse ou de message téléphonique ou par tout autre moyen de communication.
Le comité exécutif peut déterminer, en tout temps, la localisation d’une signalisation indiquant les moyens d’obtenir l’information concernant la tenue d’une opération de déneigement des rues et des routes du réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien.
CHAPITRE IIISTATIONNEMENT INTERDIT PENDANT UNE OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT.
5.Malgré toute disposition à l’effet contraire, pendant toute la durée d’une opération de déneigement, il est interdit de stationner un véhicule routier dans une rue ou une route du réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien visé par ladite opération, si ce véhicule n’est pas, en tout temps, sous la garde immédiate d’une personne raisonnable.
CHAPITRE IVPOUVOIR DE FAIRE REMORQUER LES VÉHICULES ROUTIERS
6.Un constable est autorisé à déplacer ou à faire déplacer ou remorquer, aux frais du propriétaire, tout véhicule routier stationné en contravention de l’article 5 de ce règlement, pendant la durée d’une opération de déneigement.
7.Afin de reprendre possession d’un véhicule routier déplacé ou remorqué conformément au présent règlement, le propriétaire doit rembourser à la ville les frais réels de déplacement, de remorquage ainsi que les frais de remisage, le cas échéant, tel qu’établi à tout contrat liant la ville à une entreprise de remorquage pour le territoire concerné.
Le paiement de ces frais s’ajoute au montant de l’amende prévue à ce règlement.
CHAPITRE VINFRACTION ET PEINE
8.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
CHAPITRE VIDISPOSITIONS MODIFICATRICES ET ABROGATIVES
9.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, l’article 11 du Règlement numéro 510-86 sur la circulation et le stationnement dans les rues de la municipalité de l’ancienne municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures est modifié par la suppression du paragraphe 5.
10.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, l’article 16 de ce règlement est modifié par le remplacement au premier alinéa du mot « incluant » par le mot « excluant ».
11.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, l’article 13 du Règlement VB-646-00 concernant le stationnement dans les limites de la Ville de Val-Bélair est abrogé.
12.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, l’article 21 de ce règlement est modifié par le remplacement à la 4e ligne du mot « incluant » par le mot « excluant ».
13.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, les articles 26 et 27 du Règlement numéro 892-87 de l’ancienne Ville de Cap-Rouge sont abrogés.
14.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, l’article 49 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 13.
15.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, l’article 72 du Règlement numéro V-1230-99 concernant la circulation et le stationnement de l’ancienne Ville de L’Ancienne-Lorette est abrogé.
16.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, les articles 26 et 27 du Règlement numéro 2882 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy sont abrogés.
17.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, l’article 54 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 13.
18.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, l’article 51 du Règlement 721 « concernant la circulation dans les rues de la cité » de l’ancienne Ville de Québec est modifié par l’insertion à la fin, des mots « à l’exclusion de l’enlèvement ou du déblaiement de la neige ».
CHAPITRE VIIDISPOSITION FINALE
19.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui a pour objet d’interdire le stationnement des véhicules routiers dans les rues et les routes du réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, lors d’une opération de déneigement.
Le règlement prévoit que le directeur du Service des travaux publics, peut décréter une opération de déneigement qui doit être préalablement publicisée.
Le règlement permet aux constables de déplacer, de faire déplacer ou de remorquer, aux frais du propriétaire, tout véhicule routier stationné sur une rue ou une route du réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, pendant la durée d’une opération de déneigement.
Le règlement fixe la tarification des frais de remorquage et de déplacement d’un véhicule routier ainsi que les frais de remisage, le cas échéant.
Le règlement abroge, à l’égard des rues et des routes du réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien, les dispositions prohibant le stationnement de nuit des règlements sur le stationnement des anciennes Villes de Cap-Rouge et de Val-Bélair ainsi que de l’ancienne municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Le règlement abroge, à l’égard des voies de circulation susmentionnées, les dispositions des règlements sur le stationnement des anciennes Villes de Sainte-Foy, L’Ancienne-Lorette et Québec portant sur le même sujet.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
