RÈGLEMENT R.V.Q. 2222
Règlement sur le stationnement sur le Campus de l’Université Laval
Avis de motion donné le 25 août 2014
Adopté le 15 septembre 2014
En vigueur le 18 septembre 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prescrit des normes relatives au stationnement applicables sur le territoire de l’Université Laval, dans l’Arrondissement de Sainte-Foy - Sillery - Cap-Rouge. Ces normes sont adoptées sur la base du pouvoir particulier prévu à l’article 47 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (RLRQ, chapitre C-11.5) qui permet à la ville de conclure une entente avec l’Université Laval rendant applicables, sur le territoire de cette dernière, des normes de stationnement, de circulation ou de sécurité publique.
Une telle entente existe depuis quelques décennies et elle prévoit, notamment, que la ville intègre à sa réglementation des normes de stationnement applicables sur le campus de l’Université Laval, préalablement approuvées par l’autorité compétente de l’Université Laval.
Ce nouveau règlement fait suite à la révision par l’Université Laval de sa réglementation sur le stationnement.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le présent règlement a pour objet d’intégrer à la réglementation de la Ville de Québec, des normes de stationnement applicables sur le Campus de l’Université Laval.
CHAPITRE IIDISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.Le Règlement sur le stationnement à l’Université Laval, joint en annexe I du présent règlement, en fait partie intégrante.
Les normes qu’il prescrit s’appliquent sur le Campus de l’Université Laval situé dans l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge.
CHAPITRE IIIDISPOSITIONS PÉNALES
3.Le propriétaire d’un véhicule stationné en contravention d’une disposition des articles 6, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 ou 24 du règlement joint en annexe I du présent règlement est passible d’une amende de 36 $.
Le propriétaire d’un véhicule routier qui utilise un stationnement réservé à une personne handicapée en contravention de l’article 17 est passible d’une amende de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
CHAPITRE IVDISPOSITIONS ABROGATIVES
4.Le Règlement sur la soumission du territoire de l’Université Laval à la juridiction de la Ville de Québec pour fins de protection publique, R.V.Q. 1952, est abrogé.
CHAPITRE VDISPOSITIONS FINALES
5.Le présent règlement prend effet à la plus tardive des dates suivantes : 1°le 1er septembre 2014;
2°à la date de sa promulgation.
ANNEXE I(article 2)
RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT À L’UNIVERSITÉ LAVAL
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement prescrivant des normes relatives au stationnement applicables sur le territoire de l’Université Laval, dans l’Arrondissement de Sainte-Foy - Sillery - Cap-Rouge. Ces normes sont adoptées sur la base du pouvoir particulier prévu à l’article 47 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (RLRQ, chapitre C-11.5) qui permet à la ville de conclure une entente avec l’Université Laval rendant applicables, sur le territoire de cette dernière, des normes de stationnement, de circulation ou de sécurité publique.
Une telle entente existe depuis quelques décennies et elle prévoit, notamment, que la ville intègre à sa réglementation des normes de stationnement applicables sur le campus de l’Université Laval, préalablement approuvées par l’autorité compétente de l’Université Laval.
Ce nouveau règlement fait suite à la révision par l’Université Laval de sa réglementation sur le stationnement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
