RÈGLEMENT R.V.Q. 2249
Règlement sur la réalisation d’une partie du protocole d’entente relatif à la relocalisation de conduites municipales dans le cadre de la reconstruction du Manège militaire entre la ville et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 octobre 2014
Adopté le 20 octobre 2014
En vigueur le 3 avril 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense totale de 1 000 000 $ pour le versement de la participation financière maximale de la ville aux coûts de réalisation de travaux de relocalisation de conduites municipales, ainsi qu’à l’acquittement d’une indemnité de même qu’aux fins de l’acquisition de servitudes permanentes et temporaires dans le cadre de la réalisation d’une partie du protocole d’entente entre la ville et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada relatif à la reconstruction du Manège militaire.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense maximale de 850 000 $ est autorisée pour le versement de la participation financière de la ville pour l’exécution de travaux de relocalisation de certaines conduites et autres infrastructures municipales effectuée sous la maîtrise d’oeuvre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le cadre de la réalisation d’une partie du protocole d’entente entre la ville et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada relatif à la reconstruction du Manège militaire. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Une dépense maximale de 150 000 $ est également autorisée pour le versement à la Commission des champs de bataille nationaux d’une indemnité pour perte d’espaces de stationnement ainsi que l’acquisition de celle-ci de servitudes permanentes et temporaires dans le cadre de la réalisation d’une partie du protocole d’entente entre la ville et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada relatif à la reconstruction du Manège militaire. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin d’acquitter la dépense décrétée aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt d’un montant de 1 000 000 $ remboursable sur une période de quinze ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue aux articles 1 et 2, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la plus tardive des dates suivantes : 1°la date de son entrée en vigueur conformément à la loi;
2°la date de l’adoption par le gouvernement du Québec du décret d’autorisation, autorisant la conclusion du protocole d’entente entre la ville et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada relatif à la relocalisation de certaines infrastructures municipales visant à permettre la reconstruction du Manège militaire.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense totale de 1 000 000 $ pour le versement de la participation financière maximale de la ville aux coûts de réalisation de travaux de relocalisation de conduites municipales, ainsi qu’à l’acquittement d’une indemnité de même qu’aux fins de l’acquisition de servitudes permanentes et temporaires dans le cadre de la réalisation d’une partie du protocole d’entente entre la ville et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada relatif à la reconstruction du Manège militaire.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
