RÈGLEMENT R.V.Q. 2253
Règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec relativement à l’assujettissement des travaux de différents territoires et sites à des objectifs et critères visant la protection du couvert végétal
Avis de motion donné le 6 octobre 2014
Adopté le 20 octobre 2014
En vigueur le 23 octobre 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin de prévoir pour différents territoires, sites et bâtiments sur lesquels la commission a compétence, des objectifs et critères additionnels pour des travaux et opérations cadastrales. Ces objectifs visent plus particulièrement la protection, la conservation ainsi que la mise en valeur des caractéristiques naturelles des terrains. De plus, la préservation du couvert végétal existant et de la topographie naturelle des sites doit être considérée par la commission dans l’exercice de ses compétences pour ces emplacements.
Les territoires, sites et bâtiments visés sont, notamment, l’arrondissement historique du Vieux-Québec, l’arrondissement historique de Beauport, l’arrondissement historique de Charlesbourg ainsi que son secteur périphérique, l’arrondissement historique de Sillery, le secteur patrimonial Bergerville, le secteur patrimonial Nolansville, le secteur patrimonial du rang Saint-Joseph, le secteur patrimonial du Vieux-Cap-Rouge, le secteur patrimonial du Vieux-Loretteville, le secteur patrimonial du Vieux-Giffard, le secteur patrimonial d’Everell, le secteur patrimonial de La Cité, le secteur patrimonial du Vieux-Limoilou ainsi que différents sites d’églises patrimoniales, de propriétés conventuelles et de bâtiments à valeur patrimoniale. Ces différents territoires, sites et bâtiments sont identifiés aux annexes I, III, IV, VI, VII, VII.1, IX, X, X.I, XI, XIV, XVI, XVII, XVIII, XVIII.I, XIX, XX et XXVIII du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324, est modifié par l’insertion, après l’article 53, de ce qui suit :
« §16.1. —Tous les travaux de cette section
« 53.1.En outre des objectifs prévus à la présente section, la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés par la présente section des objectifs suivants : 1°protéger, conserver et mettre en valeur les caractéristiques naturelles du site;
2°préserver le couvert végétal existant et la topographie naturelle du site.
« 53.2.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 53.1 sont atteints sont les suivants :1°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à ce qu’ils soient adaptés à la topographie du site et qu’ils permettent d’éviter ou de minimiser le nivellement, l’utilisation de murets de soutènement et le remblayage;
2°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à minimiser leur impact sur le couvert végétal existant et à favoriser la préservation des arbres matures présents sur le site. Aux fins de l’application de ce critère, la commission peut tenir compte de la localisation et des caractéristiques des arbres existants, notamment de leur essence, de leur dimension et de leur état de santé. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 71, de ce qui suit :
« §16.1. —Tous les travaux de cette section
« 71.1.En outre des objectifs prévus à la présente section, la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés par la présente section des objectifs suivants : 1°protéger, conserver et mettre en valeur les caractéristiques naturelles du site;
2°préserver le couvert végétal existant et la topographie naturelle du site.
« 71.2.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 71.1 sont atteints sont les suivants :1°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à ce qu’ils soient adaptés à la topographie du site et qu’ils permettent d’éviter ou de minimiser le nivellement, l’utilisation de murets de soutènement et le remblayage;
2°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à minimiser leur impact sur le couvert végétal existant et à favoriser la préservation des arbres matures présents sur le site. Aux fins de l’application de ce critère, la commission peut tenir compte de la localisation et des caractéristiques des arbres existants, notamment de leur essence, de leur dimension et de leur état de santé. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 90, de ce qui suit :
« §16.1. —Tous les travaux de cette section
« 90.1.En outre des objectifs prévus à la présente section, la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés par la présente section des objectifs suivants : 1°protéger, conserver et mettre en valeur les caractéristiques naturelles du site;
2°préserver le couvert végétal existant et la topographie naturelle du site.
« 90.2.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 90.1 sont atteints sont les suivants :1°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à ce qu’ils soient adaptés à la topographie du site et qu’ils permettent d’éviter ou de minimiser le nivellement, l’utilisation de murets de soutènement et le remblayage;
2°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à minimiser leur impact sur le couvert végétal existant et à favoriser la préservation des arbres matures présents sur le site. Aux fins de l’application de ce critère, la commission peut tenir compte de la localisation et des caractéristiques des arbres existants, notamment de leur essence, de leur dimension et de leur état de santé. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 109, de ce qui suit :
« §16.1. —Tous les travaux de cette section
« 109.1.En outre des objectifs prévus à la présente section, la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés par la présente section des objectifs suivants : 1°protéger, conserver et mettre en valeur les caractéristiques naturelles du site;
2°préserver le couvert végétal existant et la topographie naturelle du site.
« 109.2.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 109.1 sont atteints sont les suivants :1°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à ce qu’ils soient adaptés à la topographie du site et qu’ils permettent d’éviter ou de minimiser le nivellement, l’utilisation de murets de soutènement et le remblayage;
2°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à minimiser leur impact sur le couvert végétal existant et à favoriser la préservation des arbres matures présents sur le site. Aux fins de l’application de ce critère, la commission peut tenir compte de la localisation et des caractéristiques des arbres existants, notamment de leur essence, de leur dimension et de leur état de santé. ».
5.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 122, de ce qui suit :
« §5.1. —Tous les travaux de cette section
« 122.1.En outre des objectifs prévus à la présente section, la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés par la présente section des objectifs suivants : 1°protéger, conserver et mettre en valeur les caractéristiques naturelles du site;
2°préserver le couvert végétal existant et la topographie naturelle du site.
« 122.2.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 122.1 sont atteints sont les suivants :1°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à ce qu’ils soient adaptés à la topographie du site et qu’ils permettent d’éviter ou de minimiser le nivellement, l’utilisation de murets de soutènement et le remblayage;
2°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à minimiser leur impact sur le couvert végétal existant et à favoriser la préservation des arbres matures présents sur le site. Aux fins de l’application de ce critère, la commission peut tenir compte de la localisation et des caractéristiques des arbres existants, notamment de leur essence, de leur dimension et de leur état de santé. ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 130, de ce qui suit :
« §6.1. —Tous les travaux de cette section
« 130.1.En outre des objectifs prévus à la présente section, la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés par la présente section des objectifs suivants : 1°protéger, conserver et mettre en valeur les caractéristiques naturelles du site;
2°préserver le couvert végétal existant et la topographie naturelle du site.
« 130.2.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 130.1 sont atteints sont les suivants :1°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à ce qu’ils soient adaptés à la topographie du site et qu’ils permettent d’éviter ou de minimiser le nivellement, l’utilisation de murets de soutènement et le remblayage;
2°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à minimiser leur impact sur le couvert végétal existant et à favoriser la préservation des arbres matures présents sur le site. Aux fins de l’application de ce critère, la commission peut tenir compte de la localisation et des caractéristiques des arbres existants, notamment de leur essence, de leur dimension et de leur état de santé. ».
7.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 139, de ce qui suit :
« §6.1. —Tous les travaux de cette section
« 139.1.En outre des objectifs prévus à la présente section, la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés par la présente section des objectifs suivants : 1°protéger, conserver et mettre en valeur les caractéristiques naturelles du site;
2°préserver le couvert végétal existant et la topographie naturelle du site.
« 139.2.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 139.1 sont atteints sont les suivants :1°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à ce qu’ils soient adaptés à la topographie du site et qu’ils permettent d’éviter ou de minimiser le nivellement, l’utilisation de murets de soutènement et le remblayage;
2°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à minimiser leur impact sur le couvert végétal existant et à favoriser la préservation des arbres matures présents sur le site. Aux fins de l’application de ce critère, la commission peut tenir compte de la localisation et des caractéristiques des arbres existants, notamment de leur essence, de leur dimension et de leur état de santé. ».
8.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 148, de ce qui suit :
« §7.1. —Tous les travaux de cette section
« 148.1.En outre des objectifs prévus à la présente section, la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés par la présente section des objectifs suivants : 1°protéger, conserver et mettre en valeur les caractéristiques naturelles du site;
2°préserver le couvert végétal existant et la topographie naturelle du site.
« 148.2.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 148.1 sont atteints sont les suivants :1°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à ce qu’ils soient adaptés à la topographie du site et qu’ils permettent d’éviter ou de minimiser le nivellement, l’utilisation de murets de soutènement et le remblayage;
2°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à minimiser leur impact sur le couvert végétal existant et à favoriser la préservation des arbres matures présents sur le site. Aux fins de l’application de ce critère, la commission peut tenir compte de la localisation et des caractéristiques des arbres existants, notamment de leur essence, de leur dimension et de leur état de santé. ».
9.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 149.14, de ce qui suit :
« §14. —Tous les travaux de cette section
« 149.15.En outre des objectifs prévus à la présente section, la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés par la présente section des objectifs suivants : 1°protéger, conserver et mettre en valeur les caractéristiques naturelles du site;
2°préserver le couvert végétal existant et la topographie naturelle du site.
« 149.16.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 149.15 sont atteints sont les suivants :1°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à ce qu’ils soient adaptés à la topographie du site et qu’ils permettent d’éviter ou de minimiser le nivellement, l’utilisation de murets de soutènement et le remblayage;
2°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à minimiser leur impact sur le couvert végétal existant et à favoriser la préservation des arbres matures présents sur le site. Aux fins de l’application de ce critère, la commission peut tenir compte de la localisation et des caractéristiques des arbres existants, notamment de leur essence, de leur dimension et de leur état de santé. ».
10.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 165, de ce qui suit :
« §14.1. —Tous les travaux de cette section
« 165.1.En outre des objectifs prévus à la présente section, la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés par la présente section des objectifs suivants : 1°protéger, conserver et mettre en valeur les caractéristiques naturelles du site;
2°préserver le couvert végétal existant et la topographie naturelle du site.
« 165.2.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 165.1 sont atteints sont les suivants :1°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à ce qu’ils soient adaptés à la topographie du site et qu’ils permettent d’éviter ou de minimiser le nivellement, l’utilisation de murets de soutènement et le remblayage;
2°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à minimiser leur impact sur le couvert végétal existant et à favoriser la préservation des arbres matures présents sur le site. Aux fins de l’application de ce critère, la commission peut tenir compte de la localisation et des caractéristiques des arbres existants, notamment de leur essence, de leur dimension et de leur état de santé. ».
11.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 191.42, de ce qui suit :
« §7. —Tous les travaux et opérations cadastrales de cette section
« 191.43.En outre des objectifs prévus à la présente section, la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux opérations cadastrales et aux travaux visés par la présente section des objectifs suivants : 1°protéger, conserver et mettre en valeur les caractéristiques naturelles du site;
2°préserver le couvert végétal existant et la topographie naturelle du site.
« 191.44.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 191.43 sont atteints sont les suivants :1°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à ce qu’ils soient adaptés à la topographie du site et qu’ils permettent d’éviter ou de minimiser le nivellement, l’utilisation de murets de soutènement et le remblayage;
2°la conception et l’exécution des travaux sont réalisées de manière à minimiser leur impact sur le couvert végétal existant et à favoriser la préservation des arbres matures présents sur le site. Aux fins de l’application de ce critère, la commission peut tenir compte de la localisation et des caractéristiques des arbres existants, notamment de leur essence, de leur dimension et de leur état de santé. ».
12.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin de prévoir pour différents territoires, sites et bâtiments sur lesquels la commission a compétence, des objectifs et critères additionnels pour des travaux et opérations cadastrales. Ces objectifs visent plus particulièrement la protection, la conservation ainsi que la mise en valeur des caractéristiques naturelles des terrains. De plus, la préservation du couvert végétal existant et de la topographie naturelle des sites doit être considérée par la commission dans l’exercice de ses compétences pour ces emplacements. Les territoires, sites et bâtiments visés sont, notamment, l’arrondissement historique du Vieux-Québec, l’arrondissement historique de Beauport, l’arrondissement historique de Charlesbourg ainsi que son secteur périphérique, l’arrondissement historique de Sillery, le secteur patrimonial Bergerville, le secteur patrimonial Nolansville, le secteur patrimonial du rang Saint-Joseph, le secteur patrimonial du Vieux-Cap-Rouge, le secteur patrimonial du Vieux-Loretteville, le secteur patrimonial du Vieux-Giffard, le secteur patrimonial d’Everell, le secteur patrimonial de La Cité, le secteur patrimonial du Vieux-Limoilou ainsi que différents sites d’églises patrimoniales, de propriétés conventuelles et de bâtiments à valeur patrimoniale. Ces différents territoires, sites et bâtiments sont identifiés aux annexes I, III, IV, VI, VII, VII.1, IX, X, X.I, XI, XIV, XVI, XVII, XVIII, XVIII.I, XIX, XX et XXVIII du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
