RÈGLEMENT R.V.Q. 2266
Règlement modifiant le Règlement sur le fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques relativement à l’établissement de nouveaux mécanismes permettant à la ville de juger de l’exactitude des déclarations des exploitants
Avis de motion donné le 16 mars 2015
En vigueur le 10 avril 2015
NOTES EXPLICATIVES
Le présent règlement modifie le Règlement sur le fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques afin d’établir de nouveaux mécanismes permettant à la ville de juger de l’exactitude de toute déclaration faite par un exploitant en vertu de ce règlement. Plus précisément, ce règlement permet à la ville d’évaluer la quantité des substances extraites du site par captation d’images par caméra installée dans l’emprise de la voie publique ou sur le terrain d’un exploitant. Il prévoit également la possibilité d’exiger la production de tout document permettant d’établir l’exactitude de la déclaration d’un exploitant.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement sur le fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques, R.V.Q. 1322, est modifié par l’addition, après le paragraphe 3°, des suivants : « 4°la captation d’images par caméra, installée dans l’emprise de la voie publique ou, le cas échéant, sur un site visé à l’article 78.1 de la Loi sur les compétences municipales, afin d’évaluer la quantité des substances extraites;
« 5°la production, par l’exploitant, sur demande d’un fonctionnaire, d’un employé ou d’un mandataire de la ville, de tout document ou pièce justificative permettant d’établir l’exactitude de sa déclaration. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques afin d’établir de nouveaux mécanismes permettant à la ville de juger de l’exactitude de toute déclaration faite par un exploitant en vertu de ce règlement. Plus précisément, ce règlement permet à la ville d’évaluer la quantité des substances extraites du site par captation d’images par caméra installée dans l’emprise de la voie publique ou sur le terrain d’un exploitant. Il prévoit également la possibilité d’exiger la production de tout document permettant d’établir l’exactitude de la déclaration d’un exploitant.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
