2.La cotisation est fixée, selon ce que prévoient les paragraphes 1° et 2°, en fonction de la superficie d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble occupée par un membre pour l’exercice, à des fins lucratives ou non, d’une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, d’un métier, d’un art, d’une profession ou d’une autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, à l’exception d’un emploi ou d’une charge.1°la cotisation équivaut à 5,75 $ pour chaque mètre carré de superficie décrit au premier alinéa lorsque l’activité est exercée par un membre de la Société de développement commercial (SDC) 3e Avenue, Limoilou autre qu’un membre qui constitue un organisme à but non lucratif;
2°la cotisation équivaut à 4,02 $ pour chaque mètre carré de superficie décrit au premier alinéa lorsque l’activité est exercée par un membre de la Société de développement commercial (SDC) 3e Avenue, Limoilou qui constitue un organisme à but non lucratif.Aucune cotisation ne peut toutefois être inférieure à 150 $ ni excéder 850 $.
Lorsque l’activité est exercée par un membre qui constitue un organisme à but non lucratif, aucune cotisation ne peut être inférieure à 150 $, ni excéder 595 $.
3.Aux fins du calcul de la cotisation, lorsque l’établissement est exploité à l’intérieur d’un bâtiment, la superficie considérée est celle calculée à partir de la face intérieure des murs extérieurs du bâtiment et des murs séparant l’espace occupé exclusivement par l’établissement, des couloirs, des espaces de circulation en commun et par le centre des cloisons mitoyennes qui séparent l’espace occupé exclusivement par l’établissement des autres espaces du bâtiment.Lorsqu’un membre occupe dans le même immeuble plusieurs locaux faisant l’objet de baux distincts, aux fins d’un même établissement, la cotisation fixée à l’article 2 est établie pour l’ensemble des locaux ainsi occupés comme si ceux-ci ne constituaient qu’un seul et unique établissement.
Lorsqu’un membre occupe des locaux adjacents dans des immeubles distincts, la cotisation fixée à l’article 2 est établie pour l’ensemble des locaux ainsi occupés comme si ceux-ci ne constituaient qu’un seul et unique établissement.
Par ailleurs, lorsqu’un local est occupé comme une suite de places d’affaires partageant des services collectifs, la cotisation est établie pour le local entier et le responsable des locations ou le dépositaire principal du bail devient le membre cotisé aux fins de ce règlement.
Toute superficie, y compris la superficie occupée par des éléments tels qu’une salle de bain, un corridor, un escalier ou un escalier mobile utilisés de façon exclusive par l’établissement, est comprise dans la superficie considérée aux fins du calcul de la cotisation.
Toute demande de correction de la superficie de l’établissement d’entreprise doit être formulée au Service des finances de la ville de Québec au plus tard soixante jours après l’expédition du compte de cotisations.
