RÈGLEMENT R.V.Q. 231
Règlement modifiant le Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux
Avis de motion donné le 16 décembre 2002
Adopté le 19 décembre 2002
En vigueur le 24 décembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit les normes applicables à la communication des renseignements nécessaires à l’application du Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 4 du règlement R.V.Q. 19 sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux est modifié :1°par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « doit », des mots « fournir et »;
2°par l’insertion, dans le premier alinéa, après le mot « jour », des mots « un document contenant »;
3°par l’addition, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant :« Le propriétaire d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux, ou son exploitant s’il s’agit d’une autre personne doit, après avoir reçu un préavis de 24 heures du Service des finances :1°rendre disponible à ses bureaux une copie à jour version papier du document contenant tous les renseignements visés au premier alinéa pour consultation par le représentant du Service des finances, lorsqu’il a une place d’affaires située sur le territoire de la ville; ou
2°faire parvenir au Service des finances, dans les 24 heures de l’avis, une copie à jour version papier du document contenant tous les renseignements visés au premier alinéa. »
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui prévoit les normes applicables à la communication des renseignements nécessaires à l’application du Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
