RÈGLEMENT R.V.Q. 2353
Règlement modifiant le Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne ville de Québec relativement au montant de la réserve financière et à la politique de placement
Avis de motion donné le 6 juillet 2015
En vigueur le 3 septembre 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec afin de hausser, jusqu’à concurrence de 350 000 000 $, le montant projeté de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec et d’apporter certains ajustements à la politique de placement qui constitue la structure globale de gestion de l’actif de cette réserve financière.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 4 du Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, R.V.Q. 1103 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « 150 000 000 $ » par « 350 000 000 $ ».
2.L’article 29 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement du tableau du deuxième alinéa par le suivant : «Â
| RENDEMENTS BRUTS ESPÉRÉS |
| Catégorie de placement | Indice de placement | Ajout requis - points de base |
| 1° Titres à revenu fixe | | |
| a) Billet à court terme | Bon du Trésor du Canada - 91 jours | 0 point |
| b) Obligation canadienne | FTSE TMX Univers | 37.5 points |
| c) Obligation canadienne à long terme et/ou portefeuille d’obligations d’appariement | FTSE TMX Long terme et/ou personnalisé en fonction des engagements financiers de la Réserve à rencontrer | n/a |
| d) Titre hypothécaire | Obligation municipale de même échéance | 75 points |
| 2° Titres à revenu variable | | |
| a) Action canadienne | S&P/TSX plafonné | 150 points |
| b) Action étrangère | MSCI Monde* ($ CA) et MSCI Marchés émergents* ($ CA) ou MSCI Monde tous pays* ($ CA) | 200 points |
| c) Investissement immobilier | Indice immobilier canadien REALpac-IPD et/ou FTSE EPRA/NAREIT marchés développés* ($ CA) | 250 points |
| d) Produit dérivé | S&P 500, EAFE, MSCI World Ex-Cda | 0 point |
* nets de taxes sur les dividendes »;
2°le remplacement du tableau du quatrième alinéa par le suivant : «Â
| RÉPARTITION DE L’ACTIF |
| Catégorie de placement | Objectif |
| 1° Titres à revenu fixe | |
| a) Court terme | 0 % |
| b) Obligation canadienne | 40 % |
| c) Obligation canadienne à long terme et/ou portefeuille d’obligations d’appariement | 0 % |
| 2° Titres à revenu variable | |
| a) Action canadienne | 35 % |
| b) Action étrangère | 25 % |
| c) Investissement immobilier | 0 % |
| d) Autre titre à revenu variable | 0 % |
»;
3°l’insertion, après le tableau du quatrième alinéa, de ce qui suit : « Cette répartition de l’actif varie graduellement en fonction des résultats et rendements obtenus ainsi que des conditions de marché afin de permettre d’atteindre un appariement complet des engagements à rencontrer par la Réserve financière au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec. Le tableau relatif à l’évolution de l’objectif de placement est le suivant :
| RÉPARTITION DE L’ACTIF |
| Catégorie de placement | Objectif actuel | Objectif initial | Objectif ultime |
| 1° Titres à revenu fixe | | | |
| a) Court terme | 0 % | 0 % | 0 % |
| b) Obligation canadienne | 40 % | 44 % | 0 % |
| c) Obligation canadienne à long terme et/ou portefeuille d’obligations d’appariement | 0 % | 11 % | 100 % |
| 2° Titres à revenu variable | | | |
| a) Action canadienne | 35 % | 12,5 % | 0 % |
| b) Action étrangère | 25 % | 21,5 % | 0 % |
| c) Investissement immobilier | 0 % | 11 % | 0 % |
| d) Autre titre à revenu variable | 0 % | 0 % | 0 % |
Le comité de supervision doit déterminer les paramètres de la transition de l’objectif de placement actuel vers l’objectif de placement initial et ultime.
Il est permis de dévier de l’objectif pour chacun des objectifs de placement fixés par catégorie de placement d’un pourcentage maximum de 3 %. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec afin de hausser, jusqu’à concurrence de 350 000 000 $, le montant projeté de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec et d’apporter certains ajustements à la politique de placement qui constitue la structure globale de gestion de l’actif de cette réserve financière.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
