RÈGLEMENT R.V.Q. 2355
Règlement modifiant le Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique en souterrain relativement aux branchements ponctuels et au montant des amendes
Avis de motion donné le 21 septembre 2015
Adopté le 5 octobre 2015
En vigueur le 8 octobre 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique en souterrain afin de préciser les règles relatives aux branchements ponctuels.
De plus, il harmonise le montant des amendes en cas de contravention au règlement avec les amendes imposées en vertu de la réglementation d’urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 7 du Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique en souterrain, R.V.Q. 2188, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « dans une partie du territoire de la ville qui n’est pas déjà desservie ou visée par l’obligation d’être desservie par des réseaux de distribution souterrains » par « sur l’ensemble du territoire de la ville ».
2.L’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui précède « , un projet d’ensemble » par « Malgré le deuxième alinéa de l’article 4, sur l’ensemble du territoire de la ville ».
3.L’article 16 de ce règlement est modifié par : 1°la suppression, dans le premier alinéa, après « personne physique, » de « d’un minimum de 300 $ et d’un maximum »;
2°la suppression, dans le premier alinéa, après « personne morale, » de « d’un minimum de 500 $ et d’un maximum »;
3°la suppression, dans le deuxième alinéa, après « personne physique, » de « d’un minimum de 600 $ et d’un maximum »;
4°la suppression, dans le deuxième alinéa, après « personne morale, » de « d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique en souterrain afin de préciser les règles relatives aux branchements ponctuels.
De plus, il harmonise le montant des amendes en cas de contravention au règlement avec les amendes imposées en vertu de la réglementation d’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
