RÈGLEMENT R.V.Q. 242
Règlement sur l’engagement de professionnels et du personnel d’appoint en aménagement du territoire et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 16 décembre 2002
Adopté le 19 décembre 2002
En vigueur le 17 février 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 1 835 000 $ pour l’engagement de professionnels et du personnel d’appoint en aménagement du territoire, afin de permettre la préparation du plan directeur d’aménagement et de développement, ainsi que la refonte des règlements d’urbanisme.
Le règlement décrète un emprunt de 1 835 000 $ remboursable sur une période de 5 ans.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 1 835 000 $ est autorisée pour l’engagement de professionnels et du personnel d’appoint en aménagement du territoire afin de permettre la préparation du plan directeur d’aménagement et de développement, ainsi que la refonte des règlements d’urbanisme. La description détaillée de cette dépense apparaît à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d'une appropriation est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 1 835 000 $ pour l’engagement de professionnels et du personnel d’appoint en aménagement du territoire afin de permettre la préparation du plan directeur d’aménagement et de développement ainsi que la refonte des règlements d’urbanisme.
Ce règlement décrète emprunt remboursable sur une période de 5 ans de 1 835 000 $.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
