RÈGLEMENT R.V.Q. 2427
Règlement modifiant le Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne ville de Québec relativement à la politique de placement
Avis de motion donné le 7 mars 2016
En vigueur le 20 avril 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec afin d’apporter certains ajustements à la politique de placement qui constitue la structure globale de gestion de l’actif de cette réserve financière.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 13 du Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, R.V.Q. 1103 et ses amendements, est modifié par  : 1°l’insertion, après la définition de « investissement immobilier », ce qui suit :  « « investissement infrastructure » : un actif défini comme étant un bien ou une partie de bien dans le secteur de l’infrastructure; »;
2°la suppression de la définition de « unité de caisses communes »;
3°le remplacement de la définition de « unité de fiducie » par ce qui suit :  « « unité de fiducie et de caisses communes » : un fonds de placement qui émet des titres qui représentent une participation dans un important fonds commun de capitaux qui sont investis dans un ensemble de véhicules de placement. Comme l’actionnaire ordinaire, le porteur d’unités reçoit un certificat négociable et transférable représentant le nombre d’unités détenues et la valeur de chaque unité. ».
2.L’article 29 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement du tableau du deuxième alinéa par le suivant : «Â
| RENDEMENTS BRUTS ESPÉRÉS |
| Catégorie de placement | Indice de placement | Ajout requis - points de base |
| 1° Titres à revenu fixe |
| a) Billet à court terme | Bon du Trésor du Canada - 91 jours | 0 point |
| b) Obligation canadienne | FTSE TMX Univers et/ou FTSE TMX Sociétés | 37,5 points |
| c) Obligation canadienne à long terme et/ou portefeuille d’obligations d’appariement | FTSE TMX Long terme et/ou personnalisé en fonction des engagements financiers de la Réserve à rencontrer | n/a |
| d) Titre hypothécaire | Obligation municipale de même échéance | 75 points |
| 2° Titres à revenu variable |
| a) Action canadienne | S&P/TSX Plafonné | 150 points |
| b) Action étrangère | MSCI Monde* ($ CA) et MSCI Marchés émergents* ($ CA) ou MSCI Monde tous pays* ($ CA) | 175 points |
| c) Investissement immobilier | Indice immobilier canadien REALpac\IPD et/ou FTSE EPRA/NAREIT marchés développés* ($ CA) | 0 point |
| d) Investissement infrastructure | Dow Jones Brookfield Global Infrastructure* ou FTSE Infrastructure de base marchés développés 50 : 50* | 0 point |
| e) Produit dérivé | S&P 500, EAFE, MSCI World Ex-Cda | 0 point |
* nets de taxes sur les dividendes »;
2°le remplacement du troisième alinéa par ce qui suit : « Le total des points de base en valeur ajoutée pour l’ensemble des placements est conséquent des pondérations déterminées par catégorie de titres. »;
3°le remplacement du tableau du cinquième alinéa par ce qui suit : «Â
| RÉPARTITION DE L’ACTIF |
| Catégorie de placement | Objectif actuel | Objectif initial temporaire (sans immobilier direct) | Objectif initial (avec immobilier direct) | Objectif ultime |
| 1° Titres à revenu fixe |
| a) Court terme | 0 % | 0 % | 0Â % | 0 % |
| b) Obligation canadienne | 40 % | 49,5 % | 45 % | 0 % |
| c) Obligation canadienne à long terme et/ou portefeuille d’obligations d’appariement | 0 % | 0 % | 0 % | 100 % |
| 2° Titres à revenu variable |
| a) Actions canadiennes | 35 % | 15,4 % | 14 % | 0 % |
| b) Actions étrangères | 25 % | 25,3 % | 23 % | 0 % |
| c) Investissement immobilier | 0 % | 4,9 % | 13,5 % | 0 % |
| d) Investissement infrastructure | 0 % | 4,9 % | 4,5 % | 0 % |
| e) Autres titres à revenus variables | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
».
3.L’article 31 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement du tableau du premier alinéa par le suivant : «Â
| TITRES À REVENU FIXE |
| Titre | Proportion permise sur la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixe | Qualité minimale requise | Limite |
| 1° En dollars canadiens |
| a) Canada |
| i. Billet à court terme | De 0 % à 20 % | R1 médium, R1 haut ou de qualité équivalente | Aucune |
| ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital des gouvernements fédéral ou provinciaux canadiens | De 0 % à 100 % | BBB | Aucune |
| iii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de municipalités | De 0 % à 30 % | BBB | Maximum 5 % par emprunteur |
| iv. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétés | De 0 % à 75 % | BBB | Maximum 5 % par emprunteur |
| v. Titres adossés | De 0 % à 30 % | A | Maximum 5 % par emprunteur |
| b) Pays étrangers |
| i. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernements fédéraux, d’états ou provinciaux | Maximum 10 % | AA ou de qualité équivalente ou garantie par un gouvernement d’un pays membre du G7 ou par celui de l’Australie | Aucune |
| ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétés | Maximum 5 % | AA ou de qualité équivalente |
| iii. Maple bonds | De 0 % à 10 % | A ou de qualité équivalente |
| iv. Ensemble des titres de pays étrangers | Maximum 15 % | Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes i à iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concerné | Aucune |
| 2° Devises étrangères |
| a) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernements | Maximum 10 % | AA ou de qualité équivalente | Aucune |
| b) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétés | Maximum 5 % | AA ou de qualité équivalente | Aucune |
| c) Ensemble des titres en devises étrangères | Maximum 10 % | Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes ià iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concerné | Aucune |
»;
2°Le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Aux fins du sous-paragraphe iv du sous-paragraphe a) du paragraphe 1° du premier alinéa, un titre doit avoir une cote de crédit minimum de « BBB » lors de l’acquisition. Un maximum de 30 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire peut-être détenu en titres « BBB ». De plus, des titres « BB » sous-évalués selon le gestionnaire de placements peuvent être tolérés jusqu’à un maximum de 5 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire.
« Des titres privés et non côtés peuvent être permis pour un maximum de 10 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire.
« Aux fins du présent article, le comité de supervision peut élaborer un mandat de gestion pour le portefeuille d’obligations d’appariement. Les proportions et limites de ce mandat de gestion peuvent inclure des mesures plus restrictives que celles mentionnées dans le précédent tableau. ».
4.L’article 33 de ce règlement est modifié par : 1°l’insertion, au deuxième alinéa, après « S&P/TSX » de « Plafonné »;
2°le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par ce qui suit : « 1°un maximum de 15 % au-dessus de la pondération de l’indice pour les secteurs ayant une pondération dans l’indice de moins de 10 %; »;
3°le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par ce qui suit : « 2°un maximum de 10 % au-dessus de la pondération de l’indice pour les secteurs ayant une pondération dans l’indice de plus de 10 %; »;
4°la suppression du troisième alinéa;
5°le remplacement, au quatrième alinéa, de « 30 % » par « 50 % ».
5.L’article 36 de ce règlement est remplacé par ce qui suit : « 36.L’utilisation des unités de fiducie et de caisses communes est autorisée après avoir obtenu préalablement une autorisation du comité de supervision. Chaque gestionnaire de placements doit déposer trimestriellement une lettre de conformité et de respect de son mandat au comité de supervision. Pour les investissements dans des unités de fiducie et de caisses communes, les dispositions de la politique de placement de ces fiducies et caisses communes prévalent sur celles de la présente politique de placement. La politique de placement de ces fiducies et caisses communes doit être rendue disponible par le gestionnaire et celui-ci doit informer promptement le comité de supervision de toute modification à cette politique. Dans le cas de l’utilisation d’une plateforme de fonds, le fournisseur de services doit agir en tant que gestionnaire. ».
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec afin d’apporter certains ajustements à la politique de placement qui constitue la structure globale de gestion de l’actif de cette réserve financière.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
