RÈGLEMENT R.V.Q. 243
Règlement sur le versement d’une contribution financière à la Fondation de la faune du Québec pour l’acquisition d’un réseau d’aires protégées et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 16 juin 2003
Adopté le 7 juillet 2003
En vigueur le 31 juillet 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 200 000 $ pour le versement d’une contribution financière à la Fondation de la faune du Québec pour l’acquisition de lots afin de permettre la constitution d’un réseau d’aires protégées.
Ce règlement prévoit également un emprunt de 200 000 $ à cette fin remboursable sur une période de 15 ans.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 200 000 $ est autorisée pour le versement d’une contribution financière à la Fondation de la faune du Québec pour l’acquisition de lots afin de permettre la constitution d’un réseau d’aires protégées.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépenses, la ville décrète un emprunt de 200 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de d’autoriser une dépense de 200 000 $ pour le versement d’une contribution financière à la Fondation de la faune du Québec pour l’acquisition de lots afin de permettre la constitution d’un réseau d’aires protégées.
Ce règlement prévoit également un emprunt de 200 000 $ à cette fin remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
