RÈGLEMENT R.V.Q. 2433
Règlement sur le programme de subvention des ateliers d’artistes pour l’année 2016
Avis de motion donné le 2 mai 2016
En vigueur le 19 mai 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement édicte, pour l’exercice financier 2016, un programme de subvention relatif à l’occupation d’un atelier d’artiste situé dans un immeuble non résidentiel ou une partie d’un tel immeuble.
Ce règlement prévoit qu’un artiste professionnel admissible qui occupe un atelier d’artiste peut obtenir une subvention pour l’année 2016 calculée en fonction de la durée de son occupation pendant l’année 2015.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE ICRÉATION DU PROGRAMME DE SUBVENTION
1.La ville décrète la constitution d’un programme de subvention intitulé « Programme de subvention des ateliers d’artistes pour l’année 2016 » et sa mise en oeuvre sur son territoire, le tout conformément aux dispositions des chapitres III à VI du présent règlement.
2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :  « artiste professionnel » : un artiste, citoyen canadien ou résident permanent, oeuvrant dans le domaine des arts visuels ou des métiers d’art, au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01) ou une personne morale dont un tel artiste a le contrôle;
 « atelier d’artiste » : un local situé dans un immeuble non résidentiel ou une partie de celui-ci qui est occupé par un artiste professionnel en arts visuels ou en métiers d’art à des fins de production d’oeuvres originales de recherche ou d’expression artistique;
 « immeuble non résidentiel » : un immeuble non résidentiel au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1).
CHAPITRE IIIPROCÉDURE ADMINISTRATIVE
3.Un artiste professionnel qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit présenter sa demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin, dûment complété et signé. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants : 1°une preuve de location ou d’occupation d’un immeuble non résidentiel ou d’une partie d’un tel immeuble pendant l’année 2015;
2°une attestation de l’utilisation de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble visé au paragraphe 1° à des fins d’atelier d’artiste, soit pour la production d’oeuvres originales, de recherche ou d’expression;
3°tout document exigé pour l’application du présent programme.
4.Les subventions sont accordées aux artistes professionnels par ordre de date de réception des demandes conformes à la ville, sous réserve de la disponibilité des fonds.
Toute demande de subvention reçue après le 30 juin 2016 est refusée.
5.La directrice du Service de la culture et des relations internationales est responsable de l’administration du présent règlement et peut effectuer les inspections qu’elle juge nécessaires en vue de sa bonne application.
6.Sur réception de la demande de subvention et des documents devant l’accompagner, la directrice du Service de la culture et des relations internationales, lorsqu’elle constate que toutes les conditions du règlement sont respectées, fait parvenir à l’artiste professionnel un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.
CHAPITRE IVMODALITÉS DU PROGRAMME
SECTION IIMMEUBLES ADMISSIBLES
7.Sont admissibles au présent programme, les immeubles non résidentiels, à l’exclusion du lot numéro 1 476 965 du cadastre du Québec, situés sur le territoire de la ville, construits et inscrits au rôle d’évaluation foncière de la ville avant le 31 décembre 2014 et qui permettent l’usage « atelier d’artiste » en vertu du règlement de zonage municipal en vigueur.
8.Les immeubles résidentiels sont exclus du présent règlement.
SECTION IIARTISTE PROFESSIONNEL ADMISSIBLE
9.Un artiste professionnel qui a occupé un atelier d’artiste situé dans un immeuble admissible ou une partie d’un tel immeuble pendant toute période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 est admissible à une subvention en vertu du présent règlement.
SECTION IIICALCUL DE LA SUBVENTION
10.La ville accorde, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre III, à l’artiste professionnel admissible visé à l’article 9, une subvention égale à la somme obtenue en multipliant le nombre de mètres carrés de l’atelier d’artiste situé dans l’immeuble admissible ou de la partie dudit immeuble et occupé en 2015 par 5,38 $.
La somme ainsi obtenue est réduite proportionnellement au nombre de jours où l’atelier d’artiste, situé dans l’immeuble admissible ou la partie de celui‑ci, est réellement occupé par l’artiste professionnel admissible pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
11.Lorsque le requérant a des créances dues et exigibles par la ville, celle‑ci peut opérer compensation afin d’annuler ou de réduire la dette à son égard.
CHAPITRE VRENSEIGNEMENT FAUX, INEXACT OU INCOMPLET
12.Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète sa demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle‑ci, le cas échéant.
CHAPITRE VIORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
13.Le comité exécutif est autorisé à édicter toute ordonnance ayant pour objet de modifier la procédure administrative prévue au chapitre III.
CHAPITRE VIIDISPOSITIONS FINALES
14.Les chapitres III et IV cessent d’avoir effet lorsque les fonds disponibles visés à l’article 4 du présent règlement pour le versement de subventions sont épuisés.
15.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant, pour l’exercice financier 2016, un programme de subvention relatif à l’occupation d’un atelier d’artiste situé dans un immeuble non résidentiel ou une partie d’un tel immeuble.
Ce règlement prévoit qu’un artiste professionnel admissible qui occupe un atelier d’artiste peut obtenir une subvention pour l’année 2016 calculée en fonction de la durée de son occupation pendant l’année 2015.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
