RÈGLEMENT R.V.Q. 2461
Règlement modifiant le Code d’éthique et de déontologie régissant les membres du conseil relativement à une activité de financement politique
Avis de motion donné le 29 août 2016
Adopté le 19 septembre 2016
En vigueur le 22 septembre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Code d’éthique et de déontologie régissant les membres du conseil afin de prévoir l’interdiction de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la Ville, sauf si une décision finale a déjà été prise sur le sujet par l’autorité compétente.
Il prévoit également que les membres du conseil doivent veiller à ce que leur personnel respecte la même règle.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Code d’éthique et de déontologie régissant les membres du conseil, R.V.Q. 2170, est modifié par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1.Un membre du conseil ne peut faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la Ville, sauf si une décision finale à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la Ville.Un membre du conseil doit veiller à ce que son personnel de cabinet respecte l’interdiction prévue au premier alinéa. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Code d’éthique et de déontologie régissant les membres du conseil afin de prévoir l’interdiction de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la Ville, sauf si une décision finale a déjà été prise sur le sujet par l’autorité compétente.
Il prévoit également que les membres du conseil doivent veiller à ce que leur personnel respecte la même règle.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
