RÈGLEMENT R.V.Q. 247
Règlement sur la promotion, pour les années 2003 et suivantes, de la construction, de la rénovation ou de la restauration de bâtiments dans certains secteurs de la ville et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 janvier 2003
Adopté le 3 février 2003
En vigueur le 11 mars 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 500 000 $ pour promouvoir, pour les années 2003 et suivantes, la réalisation de projets de construction, de rénovation ou de restauration de bâtiments situés dans certains secteurs de la ville.
Le montant de cette dépense doit être utilisé par la ville pour verser une subvention ou accorder une assistance financière aux propriétaires des bâtiments ou terrains situés dans ces secteurs de la ville.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 500 000 $ à ces fins.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 500 000 $ est autorisée pour promouvoir, pour les années 2003 et suivantes, la réalisation de projets de construction, de rénovation ou de restauration de bâtiments situés dans la zone d’application illustrée à l’annexe I.
Le montant de cette dépense doit être utilisé par la ville pour verser une subvention ou accorder une assistance financière aux propriétaires des bâtiments ou terrains situés dans la zone d’application.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de dix ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’estimation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
zone d’application
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser une dépense de 500 000 $ pour promouvoir, pour les années 2003 et suivantes, la réalisation de projets de construction, de rénovation ou de restauration de bâtiments situés dans certains secteurs de la ville.
Le montant de cette dépense doit être utilisé par la ville pour verser une subvention ou accorder une assistance financière aux propriétaires des bâtiments ou terrains situés dans ces secteurs de la ville.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 500 000 $ à ces fins.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
