RÈGLEMENT R.V.Q. 255
Règlement modifiant le Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » relativement à son application sur le réseau artériel
Avis de motion donné le 16 décembre 2002
Adopté le 19 décembre 2002
En vigueur le 24 décembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier, pour le réseau artériel, le Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » de l’ancienne Ville de Québec afin de prévoir de nouvelles amendes pour des infractions à ce règlement.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Aux fins de l’application sur une rue ou une route formant le réseau artériel de la ville, les deuxième et troisième alinéas de l’article 19 du Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » de l’ancienne Ville de Québec se lisent comme suit :« Dans tous ces cas, l’amende minimum est de 25 $ sauf pour une infraction à l’article 7 alors que l’amende minimale est de 30 $.
« Toutefois, tout constable ou agent de la paix peut apposer à un véhicule stationné en contravention au présent règlement un avis de payer une amende minimum de 25 $ sauf pour une infraction à l’article 7 alors que l’amende minimum mentionnée dans l’avis est de 30 $. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier, pour le réseau artériel, le Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » de l’ancienne Ville de Québec afin de prévoir de nouvelles amendes pour des infractions à ce règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
