RÈGLEMENT R.V.Q. 257
Règlement sur le financement de travaux d’urgence de construction d’infrastructures de pompage et de transport d’eau brute à partir de la rivière Jacques-Cartier et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 janvier 2003
Adopté le 3 février 2003
En vigueur le 27 mars 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’immobiliser une partie des dépenses effectuées lors de la situation d’urgence survenue en 2002 consécutive à la période soutenue de temps sec ayant conduit à l’assèchement partiel de la réserve d’eau du lac St-Charles.
Le règlement décrète un emprunt d’un montant de 1 335 000 $ remboursable sur 15 ans afin d’en acquitter le coût.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 1 335 000 $ est autorisée pour le financement de l’immobilisation d’urgence d’infrastructures permanentes de pompage et de transport d’eau brute à partir de la rivière Jacques-Cartier, suite à l’assèchement partiel de la réserve d’eau du lac Saint-Charles.
Cette dépense a été décrétée en vertu du pouvoir du maire d’agir dans un cas de force majeure en vertu de l’article 573.2 de la Loi sur les cités et villes.
La description détaillée de cette dépense apparaît à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d'une appropriation est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DéPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance du conseil, il sera présenté un règlement sur le financement de travaux d’urgence de construction d’infrastructures de pompage et de transport d’eau brute à partir de la rivière Jacques-Cartier.
Le règlement prévoit le financement d’une dépense de 1 335 000 $ et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
