RÈGLEMENT R.V.Q. 258
Règlement sur la cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial (SDC) Centre-Ville de Québec pour l’exercice financier 2003
Avis de motion donné le 20 janvier 2003
Adopté le 3 février 2003
En vigueur le 6 février 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de décréter une cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial (SDC) Centre-Ville de Québec pour l’exercice financier 2003.
La cotisation est établie, en fonction de la superficie d’un établissement occupé par un membre, à 5,38 $ du mètre carré.
Le montant de la cotisation ne peut toutefois être inférieur à 150 $ ni excéder 350 $.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une cotisation est imposée, pour l’exercice financier 2003, à un membre de la Société de développement commercial (SDC) Centre-Ville de Québec.
2.Cette cotisation est fixée, pour l'exercice financier 2003, à 5,38 $ du mètre carré de superficie de tout immeuble ou partie d'immeuble occupé par un membre pour l’exercice, à des fins lucratives ou non, d’une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, d’un métier, d’un art, d’une profession ou de toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, sauf un emploi ou une charge.
Cette cotisation ne peut toutefois être inférieure à 150 $ ni excéder 350 $.
3.Aux fins du calcul de la cotisation, lorsque l'établissement est exploité à l'intérieur d'un bâtiment, la superficie considérée est celle calculée à partir de la face intérieure des murs extérieurs du bâtiment et des murs séparant l'espace occupé exclusivement par l'établissement, des couloirs, des espaces de circulation en commun et par le centre des cloisons mitoyennes qui séparent l'espace occupé exclusivement par l'établissement des autres espaces du bâtiment.
Toute superficie, y compris la superficie occupée par des éléments tels qu'une salle de bain, un corridor, un escalier ou un escalier mobile utilisés de façon exclusive par l'établissement, est comprise dans la superficie considérée aux fins du calcul de la cotisation.
4.La taxe fédérale sur les produits et services et la taxe de vente du Québec sont applicables à cette cotisation et s'ajoutent, aux fins de la perception, au montant de celle-ci.
5.La cotisation et les taxes applicables sont exigibles le 1er avril 2003.
6.Un montant dû porte intérêt, à compter de son échéance, au taux fixé par la ville pour les taxes et est assujetti au paiement de la pénalité fixée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1).
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement décrétant une cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial (SDC) Centre-Ville de Québec pour l’exercice financier 2003.
La cotisation est établie en fonction de la superficie d’un établissement occupé par un membre, à 5,38 $ du mètre carré.
Ce règlement détermine aussi le montant minimum et le montant maximum auxquels peut équivaloir la cotisation.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
